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Locataire sans bail

jeanne -  
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai un locataire sans bail condamner à être expulsé depuis 2 ans mais la préfecture ne donne pas de date et ne répons pas à l'huissier.je vois avec terreur revenir le 2eme 1er novembre.Que faire je suis à 25000 € débours.

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Si le concours de la force publique a été demandée et que la prefecture ne répond pas il faut demander a être indemnisé par l'état
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5188 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 729
 
bonjour , feloxe a raison , l état doit vous indemniser à partir du moment ou l expulsion a été prononcé et que le prefet ne se bouge pas , comment se fait il que l huissier ne vous ai rien dit , c est la loi !!! cdlt
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