Locataire sans bail
jeanne
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un locataire sans bail condamner à être expulsé depuis 2 ans mais la préfecture ne donne pas de date et ne répons pas à l'huissier.je vois avec terreur revenir le 2eme 1er novembre.Que faire je suis à 25000 € débours.
j'ai un locataire sans bail condamner à être expulsé depuis 2 ans mais la préfecture ne donne pas de date et ne répons pas à l'huissier.je vois avec terreur revenir le 2eme 1er novembre.Que faire je suis à 25000 € débours.
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2 réponses
Si le concours de la force publique a été demandée et que la prefecture ne répond pas il faut demander a être indemnisé par l'état
La législation juridique et financière évolue en permanence...