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1 réponse
La loi 2007-1775 du 17.12.2007 a ajouté un article L 132-23-1 au Code des assurances (et l'équivalent au Code de la mutualité)
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Vous pouvez donc demander chacun que ce retard soir rémunéré sur la base du taux légal majoré.
Le taux legal pour 2010 est de 0,65 % ( 3,79 pour 2009)
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Vous pouvez donc demander chacun que ce retard soir rémunéré sur la base du taux légal majoré.
Le taux legal pour 2010 est de 0,65 % ( 3,79 pour 2009)
La législation juridique et financière évolue en permanence...