Procédure légale de recouvrement de crédit
tomquin
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23 sept. 2010 à 12:58
Gerard - 27 sept. 2010 à 20:14
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A voir également:
- Procédure légale de recouvrement de crédit
- Cabot recouvrement - Forum Consommation
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Recouvrement MCS, mes droits ? ✓ - Forum Banque et Crédit
- Virement ag crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
- Credit alterna avis - Forum Banque et Crédit
8 réponses
- " la procédure de saisie par huissier" : non, s'il n'y a pas de décision d'un juge au préalable,
- "le remboursement total du crédit" : possible, relisez votre contrat pour connaître les conditions de déchéance du terme.
Vous aviez pris contact avec le prêteur pour lui faire part de vos problèmes ?
- "le remboursement total du crédit" : possible, relisez votre contrat pour connaître les conditions de déchéance du terme.
Vous aviez pris contact avec le prêteur pour lui faire part de vos problèmes ?
tomquin
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24 sept. 2010 à 13:53
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D'abord, merçi de votre attention.
Il est vrai que je n'avais jamais pris contact avec eux car à chaque retard de paiement, je régularisais la situation le mois après. Avec cette panne de voiture, cet arrangement n'était pas possible.
J'attends des réponses surtout concernant ce délai d'une semaine et voir si ce délai est conforme à la loi.
Merçi
Il est vrai que je n'avais jamais pris contact avec eux car à chaque retard de paiement, je régularisais la situation le mois après. Avec cette panne de voiture, cet arrangement n'était pas possible.
J'attends des réponses surtout concernant ce délai d'une semaine et voir si ce délai est conforme à la loi.
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24 sept. 2010 à 15:04
24 sept. 2010 à 15:04
En parcourant ce site (qui entre nous, me donne un peu d'espoir dans ma situation), je m'aperçois de plusieurs aspects qui me questionne fortement :
- l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation..... copie des documents à l'intéressé". Hors, je n'ai rien reçu de la part de SOFINCO.
- ne rien payer à la société de recouvrement mais directement au préteur.
- la société de recouvrement (SOFINREC) n'est pas juridiquement responsable de ma dette.
- SOFINCO doit avant toutes démarches en contentieux, effectuer l'affrachage, une proposition de rachat de la totalité de la dette.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Merçi
TOMQUIN
- l'article 1315 du code civil " celui qui réclame l'exécution d'une obligation..... copie des documents à l'intéressé". Hors, je n'ai rien reçu de la part de SOFINCO.
- ne rien payer à la société de recouvrement mais directement au préteur.
- la société de recouvrement (SOFINREC) n'est pas juridiquement responsable de ma dette.
- SOFINCO doit avant toutes démarches en contentieux, effectuer l'affrachage, une proposition de rachat de la totalité de la dette.
Pouvez-vous m'en dire plus ?
Merçi
TOMQUIN
L'article 1315 du Code civil ce n'est pas tout à fait cela dans votre cas.
C'est quoi "l'affrachage " ?
C'est quoi "l'affrachage " ?
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tomquin
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26 sept. 2010 à 16:40
26 sept. 2010 à 16:40
Désolé de ne pas avoir répondu plus rapidement (obligation professsionnelle + recherche documentaire)
Concernant "l'affrachage", c'est simplement une erreur de ma part. En fait, il faut lire "l'affacturage" soit le transfert de créances à un organisme qui se charge contre rénumaration de leur recouvrement.
Par contre, en parcourant pas mal de sites, j'ai pu me renseigner sur divers aspects juridiques notamment sur le fait que l'agent de recouvrement n'est pas un homme de loi et que par conséquent, il y a aucune obligation de lui régler directement les sommmes dus.
La société de recouvrement n'est pas responsable juridiquement de la dette même si elle est mandatée par une société de crédit. Les versements devront se faire à elle et uniquement à elle.
Le décret n°96/112 du 18/12/96 est très intéressant à lire et à étudier, notamment concernant les mentions légales qui doivent apparaître sur les courriers des agences de recouvrement. Il faut savoir que si une seule de ces mentions manquent, la démarche devient elle-même illégale.
La règle de déontologie des agences de recouvrement est absolument à lire afin d'éviter toutes sortes d'harcéllement. Pour cela, il suffit de taper sofinco recouvrement dans son moteur de recherche et de cliquer sur le lien UFC Que choisir ?
N'hésitez pas à me contacter pour vous donner plus de renseignements sur les différents sites.
Même si je suis conscient qu'il me sera obligé de rembourser la dette (c'est la logique des choses), c'est quelques recherches vont me permettre de contrer la société sofinrec à qui j'ai adressé un courrier avec AR bien salé.
Tomquin
Concernant "l'affrachage", c'est simplement une erreur de ma part. En fait, il faut lire "l'affacturage" soit le transfert de créances à un organisme qui se charge contre rénumaration de leur recouvrement.
Par contre, en parcourant pas mal de sites, j'ai pu me renseigner sur divers aspects juridiques notamment sur le fait que l'agent de recouvrement n'est pas un homme de loi et que par conséquent, il y a aucune obligation de lui régler directement les sommmes dus.
La société de recouvrement n'est pas responsable juridiquement de la dette même si elle est mandatée par une société de crédit. Les versements devront se faire à elle et uniquement à elle.
Le décret n°96/112 du 18/12/96 est très intéressant à lire et à étudier, notamment concernant les mentions légales qui doivent apparaître sur les courriers des agences de recouvrement. Il faut savoir que si une seule de ces mentions manquent, la démarche devient elle-même illégale.
La règle de déontologie des agences de recouvrement est absolument à lire afin d'éviter toutes sortes d'harcéllement. Pour cela, il suffit de taper sofinco recouvrement dans son moteur de recherche et de cliquer sur le lien UFC Que choisir ?
N'hésitez pas à me contacter pour vous donner plus de renseignements sur les différents sites.
Même si je suis conscient qu'il me sera obligé de rembourser la dette (c'est la logique des choses), c'est quelques recherches vont me permettre de contrer la société sofinrec à qui j'ai adressé un courrier avec AR bien salé.
Tomquin
Tout cela fait un peu bric à brac !
Je pense que vous auriez intérêt, au lieu de vous lancer dans une discussion juridique avec SOFINCO ou la société à laquelle elle a confié le soin de recouvrer, à prendre contact avec une association de défense des consommateurs.
Le problème à la base, ne l'oubliez pas : vous devez de l'argent à SOFINCO qui a des moyens légaux de vous obliger à payer et je pense que ce n'est pas en vous penchant sur la présence ou non des mentions obligatoires sur du papier à lettres que vous arriverez à un règlement de votre problème.
N'oubliez pas, non plus, qu'en général ce sont les sociétés de recouvrement qui préparent les dossiers de requête en injonction de payer qui seront déposés au nom du créancier.
J'ai connu trop de dossiers "mal emanchés" qu'il fallait ensuite débrouiller pour que je ne vous conseille pas la prudence.
Et, entre nous, les "lettres salées" à ces officines, c'est un peu comme la pluie sur les plumes d'un canard ! Il faut les pratiquer pour le savoir, les discussions que nous avons parfois avec leur salariés sont souvent homériques !
Je pense que vous auriez intérêt, au lieu de vous lancer dans une discussion juridique avec SOFINCO ou la société à laquelle elle a confié le soin de recouvrer, à prendre contact avec une association de défense des consommateurs.
Le problème à la base, ne l'oubliez pas : vous devez de l'argent à SOFINCO qui a des moyens légaux de vous obliger à payer et je pense que ce n'est pas en vous penchant sur la présence ou non des mentions obligatoires sur du papier à lettres que vous arriverez à un règlement de votre problème.
N'oubliez pas, non plus, qu'en général ce sont les sociétés de recouvrement qui préparent les dossiers de requête en injonction de payer qui seront déposés au nom du créancier.
J'ai connu trop de dossiers "mal emanchés" qu'il fallait ensuite débrouiller pour que je ne vous conseille pas la prudence.
Et, entre nous, les "lettres salées" à ces officines, c'est un peu comme la pluie sur les plumes d'un canard ! Il faut les pratiquer pour le savoir, les discussions que nous avons parfois avec leur salariés sont souvent homériques !
tomquin
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27 sept. 2010 à 18:18
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Je vous remerçie du conseil et je pense que je vais le suivre ; mais c'est vrai que parfois les nerfs sont mis à rude épreuve et parfois il est nécessaire de prendre du recul.
Je vous tiens au courant du suivi de cette affaire et merçi encore.
Tomquin
Je vous tiens au courant du suivi de cette affaire et merçi encore.
Tomquin
La législation juridique et financière évolue en permanence...