Décalage paiement et clôture d'exercice
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SASUmiss
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salimed -
salimed -
Bonjour,
je suis présidente d'une SASU dont l'activité est la prestation de service. Je vais signer un contrat pour une intervention chez un client où j'irai travailler de janvier à mars, avec facturation toutes les fins de mois (une facture fin janvier pour les jours travaillés chez le client en janvier etc...). Mon exercice comptable va du 1er mai au 30 avril, et j'ai dépassé le plafond d'IS à 15% pour l'exercice en cours. Est-il possible (et surtout légal) de demander, dans le contrat le paiement des 3 factures en une seule fois au 5 mai (le précédent contrat stipulait un paiement à J+30 après émission de la facture). C'est à dire que les prestations effectuées pendant l'exercice comptable courant de janvier à mars seraient prises en compte dans le bilan comptable suivant car encaissé au 5 mai.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Miss.
je suis présidente d'une SASU dont l'activité est la prestation de service. Je vais signer un contrat pour une intervention chez un client où j'irai travailler de janvier à mars, avec facturation toutes les fins de mois (une facture fin janvier pour les jours travaillés chez le client en janvier etc...). Mon exercice comptable va du 1er mai au 30 avril, et j'ai dépassé le plafond d'IS à 15% pour l'exercice en cours. Est-il possible (et surtout légal) de demander, dans le contrat le paiement des 3 factures en une seule fois au 5 mai (le précédent contrat stipulait un paiement à J+30 après émission de la facture). C'est à dire que les prestations effectuées pendant l'exercice comptable courant de janvier à mars seraient prises en compte dans le bilan comptable suivant car encaissé au 5 mai.
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Miss.
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Les produits doivent être rattachés à l'exercice qui les concerne, si les prestations sont effectuées de janvier à mars, elles doivent être rattachées à cet exercice. La date de paiement ne compte pas.
Il en est de même des charges.
Bien cordialement,
Les produits doivent être rattachés à l'exercice qui les concerne, si les prestations sont effectuées de janvier à mars, elles doivent être rattachées à cet exercice. La date de paiement ne compte pas.
Il en est de même des charges.
Bien cordialement,
il me semblait que le cas de la prestation de service était différent. Auriez-vous un texte de référence ou un lien à me communiquer sur cette question ?
merci d'avance,
merci d'avance,
http://corinne.zambotto.free.fr/cours/CFE/CFE09.pdf
http://www.minefi.gouv.fr/collectivites_locales/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/axe2_2.pdf
C'est la règle de l'indépendance des exercices comptables.
Vous devez confondre avec les règles qui s'appliquent en matière de TVA.
Bien cordialement,
http://www.minefi.gouv.fr/collectivites_locales/colo_otherfiles_fina_loca/docs_som/axe2_2.pdf
C'est la règle de l'indépendance des exercices comptables.
Vous devez confondre avec les règles qui s'appliquent en matière de TVA.
Bien cordialement,
la reponse de nos amis est conforme et reguliere il faut rattacher a l exercice ses operations et uniquement ses operations quant aux paiements il n'ont pâs d'importance s'ils courent l'exercice futur,l'important est que l operation a ete enregistree en temps opportun.en fin d'exercice vous procedrez a vos ecritures de regularisations .
cordialement cabinet compta + salimed algerie.
cordialement cabinet compta + salimed algerie.
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