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2 réponses
Bonjour les frais de notaire parfois jusqu'à 500e ne sont pas restitués en cas de refus de prêt de la banque même si la clause suspensive était annotée au compromis. ATTENTION PARCE QUE LE NOTAIRE N'EN PARLE PAS !!!
1- que devrons nous payer lors de la signature du compromis de vente
il est d'usage de verser 10% du montant de la vente.
on peut aussi n'en verser que 5%, à condition que dans la promesse vous vous engagiez à payer les 5% supplémentaires si la vente n'était pas conclue (exemple: si vous changez d'avis)
vous verserez aussi une provision sur les frais de notaire.
2- le notaire peut il exiger que nous payons les 10 % du prix de la maison lors de la signature de ce compromis
voir réponse 1)
renseignez-vous avant.
3- devrons nous payer les frais totaux de notaire lors de la signature du compromis de vente
non.
4- en cas de refus de prêt, pourrons nous récupérer la totalité des sommes engagés, si oui sur quels textes de loi se baser
il ne suffit pas d'avoir un "refus de pret".
il faut en général (c'est précisé lors de la promesse)
a) avoir déposé 1 demande de pret dans les 8 jours suivant la signature de la promesse (et etre en mesure d'en fournir un justificatif)
b) avoir reçu un (parfois on en demande 2) refus de pret dans les 30 jours suivant la signature (et etre en mesure de le prouver)
à supposer que vous avez rempli vos obligations, vous récupérez l'intégralité de votre avance (en ce qui concerne la provision pour frais de notaire, je dois avouer que je ne sais pas si le notaire facture quelquechose)
il est d'usage de verser 10% du montant de la vente.
on peut aussi n'en verser que 5%, à condition que dans la promesse vous vous engagiez à payer les 5% supplémentaires si la vente n'était pas conclue (exemple: si vous changez d'avis)
vous verserez aussi une provision sur les frais de notaire.
2- le notaire peut il exiger que nous payons les 10 % du prix de la maison lors de la signature de ce compromis
voir réponse 1)
renseignez-vous avant.
3- devrons nous payer les frais totaux de notaire lors de la signature du compromis de vente
non.
4- en cas de refus de prêt, pourrons nous récupérer la totalité des sommes engagés, si oui sur quels textes de loi se baser
il ne suffit pas d'avoir un "refus de pret".
il faut en général (c'est précisé lors de la promesse)
a) avoir déposé 1 demande de pret dans les 8 jours suivant la signature de la promesse (et etre en mesure d'en fournir un justificatif)
b) avoir reçu un (parfois on en demande 2) refus de pret dans les 30 jours suivant la signature (et etre en mesure de le prouver)
à supposer que vous avez rempli vos obligations, vous récupérez l'intégralité de votre avance (en ce qui concerne la provision pour frais de notaire, je dois avouer que je ne sais pas si le notaire facture quelquechose)
Je complète : le notaire demande en général une avance de 400 € à 500 € pour les frais de son étude .
les frais dit "de notaire" dont nous parlons en général sont en fait le total de toutes les taxes ( impôts, conseil général, département , ) et sont versés le jour de l'acte
en gros, sur 7,5% de frais de notaire, 5,5 % de taxes, 2% environ pour l'étude
les frais dit "de notaire" dont nous parlons en général sont en fait le total de toutes les taxes ( impôts, conseil général, département , ) et sont versés le jour de l'acte
en gros, sur 7,5% de frais de notaire, 5,5 % de taxes, 2% environ pour l'étude
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