Bonjour,
Mon contrat de travail dans la fonction publique (
CDD de 3 ans) se termine dans environ 1 mois.
La collectivité qui m'emploie m'a proposé un nouveau contrat de 3 ans mais je ne souhaite pas le renouveler car j'ai trouvé un
CDI dans une structure privée.
La nouvelle proposition de contrat dispose dans son article 5 : " [...] [Monsieur X] dispose d'un délai de 8 jours pour faire connaitre le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délais, [Monsieur X] est présumé renoncer à son emploi.".
La rédaction de cet article étant, à mon sens, très claire, je suis très surpris que ma collectivité me demande une
lettre de "démission".
De mon point de vue (je suis forcément subjectif !), il ne s'agit pas d'une démission mais simplement d'un souhait de ne pas signer ce nouveau contrat.
Je précise que le délai avant mon départ étant assez court, ma collectivité souhaite me payer les congés qui me sont dû plutôt que de me les faire poser (je suis d'accord avec ce point).
Ayant signalé à ma hiérarchie ma volonté de quitter la collectivité et le délai de 8 jours étant largement dépassé, je suis assez surpris que mon employeur me demande d'écrire au Président de la collectivité pour lui signaler mon départ...
Les questions que je me pose sont les suivantes :
_ Pourquoi me demandent-ils cette lettre ? Y a t'il quelque chosent dont ils ne me parlent pas ? En effet, on m'a signalé une
prime de précarité ou quelque chose de la sorte... (oui, je n'ai pas forcément très confiance en mon employeur).
_ Si leur demande est légitime, est-ce qu'il s'agit véritablement de ma part d'une "démission" ?
Je veux bien écrire une lettre au Président de la collectivité mais à mon sens, je parlerais plutôt d'un "non renouvellement de contrat".
Depuis, les choses ont pu changer dans ce domaine, lire notamment la décision de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, citée par maylin27 le 25 février dernier...