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SOLDE DE TOUT COMPTE

line - 22 sept. 2010 à 18:01
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 sept. 2010 à 18:30
Bonjour,
J' AI SIGNE UN SOLDE DE TOUT COMPTE AVEC UN DELAI DE RETRACTION DE 6 MOIS ?

JE PENSAIS QUE LE SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIT PLUS OBLIGATOIRE ET QU' IL N' Y AVAIT PLUS DE DELAI EN CAR DE RECLAMATION;

DANS LE CAS D'UNE DENONCIATION, CE DOCUMENT EST-IL PRIS EN CONSIDERATION ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
yaka
22 sept. 2010 à 18:11
il a toujours été là

la seule différence c'est sa durée limité si signé donc vous l'avez signé et remis si vous voulez contesté c'est dans les 6mois
au dela plus de recours
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Réponse 2 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
22 sept. 2010 à 18:30
le solde de tout compte n'est pas obligatoire il s'agit juste d'un reçu qui sert à votre employeur pour justifier qu'il vous a bien remis les sommes qui y sont notées et pour limiter votre contestation à 6 mois sans quoi vous auriez 5 ans pour y revenir
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