Résiliation Bail - Réticence dolosive
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22 sept. 2010 à 12:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 sept. 2010 à 12:52
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BarbieTM
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22 sept. 2010 à 12:52
22 sept. 2010 à 12:52
Bonjour,
Non. Le locataire part quand il veut, à condition de respecter le préavis correspondant à son bail (1 mois pour meublé, 3 mois pour vide), et que le congé soit donné dans les formes (reco A/R ou huissier).
Non. Le locataire part quand il veut, à condition de respecter le préavis correspondant à son bail (1 mois pour meublé, 3 mois pour vide), et que le congé soit donné dans les formes (reco A/R ou huissier).