Résiliation Bail - Réticence dolosive

Mythe - 22 sept. 2010 à 12:50
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 22 sept. 2010 à 12:52
Bonjour,

Bien que la loi précise bien qu'on peut rompre un bail à tout moment avec un préavis de 3 mois, je voulais juste savoir si je pouvais être attaqué par mon propriétaire pour réticence dolosive parce que je n'avais pas précisé avant de signer mon contrat que je ne restais que pour 4 mois.
Sachant que :
- on ne me l'a pas demandé.
- Le fait que je ne reste que 4 mois était conditionné à l'obtention d'un contrat d'apprentissage dans une autre ville : contrat que je n'avais pas signé au moment de la signature de mon bail. Donc je ne pouvais pas savoir si je partais au bout de 4 mois ou si je restais.

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
22 sept. 2010 à 12:52
Bonjour,

Non. Le locataire part quand il veut, à condition de respecter le préavis correspondant à son bail (1 mois pour meublé, 3 mois pour vide), et que le congé soit donné dans les formes (reco A/R ou huissier).
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