Résiliation Bail - Réticence dolosive
Mythe
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Bien que la loi précise bien qu'on peut rompre un bail à tout moment avec un préavis de 3 mois, je voulais juste savoir si je pouvais être attaqué par mon propriétaire pour réticence dolosive parce que je n'avais pas précisé avant de signer mon contrat que je ne restais que pour 4 mois.
Sachant que :
- on ne me l'a pas demandé.
- Le fait que je ne reste que 4 mois était conditionné à l'obtention d'un contrat d'apprentissage dans une autre ville : contrat que je n'avais pas signé au moment de la signature de mon bail. Donc je ne pouvais pas savoir si je partais au bout de 4 mois ou si je restais.
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien que la loi précise bien qu'on peut rompre un bail à tout moment avec un préavis de 3 mois, je voulais juste savoir si je pouvais être attaqué par mon propriétaire pour réticence dolosive parce que je n'avais pas précisé avant de signer mon contrat que je ne restais que pour 4 mois.
Sachant que :
- on ne me l'a pas demandé.
- Le fait que je ne reste que 4 mois était conditionné à l'obtention d'un contrat d'apprentissage dans une autre ville : contrat que je n'avais pas signé au moment de la signature de mon bail. Donc je ne pouvais pas savoir si je partais au bout de 4 mois ou si je restais.
Merci d'avance pour vos réponses.
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