Bail precaire saisonnier
alix
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21 sept. 2010 à 21:05
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 sept. 2010 à 23:02
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 sept. 2010 à 23:02
A voir également:
- Bail precaire saisonnier
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
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1 réponse
dominiquecaen
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21 sept. 2010 à 23:02
21 sept. 2010 à 23:02
Bonsoir,
Absolument, un bail saisonnier échappe toujours au statut des baux commerciaux, (Décret de 1953 - art. 3-2).
En principe, il s'agit d'un bail de 4 mois à la saison d'été.
Absolument, un bail saisonnier échappe toujours au statut des baux commerciaux, (Décret de 1953 - art. 3-2).
En principe, il s'agit d'un bail de 4 mois à la saison d'été.
La législation juridique et financière évolue en permanence...