Bail precaire saisonnier

alix -  
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je loue depuis deux an un bail précaire saisonnier de Avril à Novenbre, il y a t il création automatique d'un bail 3/6/9?
merci

1 réponse

  1.
    dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
     
    Bonsoir,

    Absolument, un bail saisonnier échappe toujours au statut des baux commerciaux, (Décret de 1953 - art. 3-2).

    En principe, il s'agit d'un bail de 4 mois à la saison d'été.
    0

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