Justificatif de dépot de demande de prêt

Question

Bonjour, 

j'ai signé le 4 mai un compromis de vente contre signé le 25 mai par l'acheteur ayant une condition suspensive d'obtention de prêt dont voici qq extraits:

EN CE QUI CONCERNE LE PRET:
établissement prêteur = tout organisme
montant mini = xxxx
taux maxi = xx% hors assurance
durée mini = xx ans
Obligation de l'acquéreur à ... notamment déposer une demande de prêt sous 30 jours et à en justifier au vendeur à première demande. Il devra faire tout son possible pour faire aboutir la demande de pret ...
Obtention du prêt devra être au + tard de 20 juillet (L312-16 code conso).

REALISATION DES CONDITIONS
Réalisation au + tard le 27 juillet sinon les parties reprennent leur liberté sans indemnité ... sauf prorogation (il n'y en a pas eu)

REALISATION DE L'ACTE
dans les 8 jours de la réalisations de la derniere des conditions suspensives. Date constitutive du point de départ à partir duquel une partie pour obliger l'autre par mise en demeure RAR. En cas de refus sous 8 jours si le défaut de réalisation incombe a l'un, l'autre pourra poursuivre la vente et réclamer des Dommages et Intérêts.

Il n'y a pas de clause pénale ni de dépôt (ou autres consignations).

NB: le bien est a 400km de mon domicile et mon notaire n'en peut plus de la lourdeur de son confrère à répondre .


Le 2 aout j'ai fait demander par mon notaire au notaire de l'acheteur ou on en était.
J'ai ensuite fait demander une attestation de demande de prêt.
Aujourd'hui 21 septembre l'acheteur est sensé m'informer par courrier de son désistement pour faute de prêt et de rendre le compromis caduc.
C'est ce qu'à prévu de faire le notaire de l'acheteur qui a fait parvenir a mon notaire le 17 septembre 2 refus de pret (du 6 et 10 septembre dont l'un ne mentionne que le montant) et une attestation de la courtiere des acheteurs attestant d'une demande de prêt (bancaire + PTZ) en date du 3 juin.


A mon avis les refus de prêt ne sont pas recevable en ce sens que c'est une attestation de demande qui doit être produite (et datée d'avant 25 juin).
L'attestation de la courtière je trouve cela très bizarre car elle n'est pas un établissement de prêt (statut de démarcheur bancaires et financiers).
De fait c'est plutôt un mandat et rien n'indique que la courtière ai déposé des demandes (sauf 2 mail qui me sont parvenus via les suivis de suivis etc ou la courtière informe le notaire de l'acheteur de l'existence d'un offre en juillet puis de l'absence de réponse en septembre).

Question: Mandat donné à un courtier vaut-il dépôt de demande de prêt au sens d'un compromis ?

NB: Les acheteurs aurait fait des démarches personnelles depuis août (cf agence immobilière) car mésentente avec la courtiere ??

merci

cedric · Accepted Answer

Question: Mandat donné à un courtier vaut-il dépôt de demande de prêt au sens d'un compromis ? 
non, mais à confirmer par votre notaire.

newton34 · Answer

merci Cedric mais c'est le bon sens qui parle car sinon les droits d'indemnisation du vendeur pour immobilisation serait reduit a 0.

en fait je cherche un exemple et son issu (tribunal).

mon clerc, experimenté s'interroge et mon notaire est absent pour la semaine.

je continue de creuser et ferai part de l'issue

Chacha · Answer

Bonjour, en fait, nous avons presque le même problème...
Nos acquéreurs veulent aussi casser le compromis de vente pour refus de prêt, hors délais. Ils sont venus nous voir à ce sujet, ils passent par un courtier et ont eu deux refus de prêts, du moins, madame car Monsieur, non marié avec madame, ne voulait pas de prêt a son nom, on le sait aujourd'hui !!!
Donc madame a eu autant de refus de prêt a son nom propre qu'elle voulait sauf que l'acquéreur est bien monsieur et madame sur le compromis...Un vrai sac de noeud et nous sommes en colère du laxisme de notre notaire (nous avons le même) qui nous demande de nous réunir pour trouver terrain d'entente !
Cela veut dire quoi de la part d'un notaire ?
Bref, je vais continuer à suivre votre histoire car à mon avis, quelques similitudes et des frais lourds pour notre part sur les bras...Expertises et prévision d'un changement de région, des allers retours et un compromis qui allait être signé grâce à la vente de celle ci...
Cordialement Charlotte.

newton34 · Answer

dans votre cas je dirai evidemment que ca n'est pas evident mais la condition suspensive c'est "obtention d'un pret au profit de l'acquereur" et c'est l'acquereur qui doit produire les documents.
si l('acquéreur c'est M et Mme il faut une demande déposée par les deux, non ?
NB: en cherchant réponse a mon probleme j'ai constaté aussi que rien est evident dans la demande de dommage et interet alors faut peut etre bien voir ce que propose le notaire comme terrain d'entente.

Justificatif de dépot de demande de prêt

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