Obligation de déclaration patrimoine Banques
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NADICHOU68
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toto -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de la part de ma mutuelle me demandant de déclarer le montant de mon patrimoine.C'est suite au décret qui a été voté avec TRACFIN concernant le blanchiment d'argent ,à travers les assurances vies.
Doit-on obligatoirement déclarer le montant de notre patrimoine?Ou bien y-a-t-il une loi, un texte ou autre qui nous permet de ne pas donner ces renseignements , à mon avis très personnels et confidentiels..
Merci à vous tous de bien vouloir me répondre à ce sujet et surtout me dire s'il existe effectivement un texte ou loi.. qui protège les consommateurs à ce propos.
cordialement
Je viens de recevoir un courrier de la part de ma mutuelle me demandant de déclarer le montant de mon patrimoine.C'est suite au décret qui a été voté avec TRACFIN concernant le blanchiment d'argent ,à travers les assurances vies.
Doit-on obligatoirement déclarer le montant de notre patrimoine?Ou bien y-a-t-il une loi, un texte ou autre qui nous permet de ne pas donner ces renseignements , à mon avis très personnels et confidentiels..
Merci à vous tous de bien vouloir me répondre à ce sujet et surtout me dire s'il existe effectivement un texte ou loi.. qui protège les consommateurs à ce propos.
cordialement
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10 réponses
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. La mutuelle me demande bien le montant de tout mon patrimoine aussi bien le montant de nos ressources mensuelles en tant que retraités mais aussi de nos autres ressources sur nos comptes ainsi que la valeur de notre maison dont nous sommes propriétaires.
C'est parait-il pour voir si ces fonds que l'on a depuis très longtemps ne proviennent pas de blanchiment d'argent.Mais, je trouve que ce sont des choses très personnelles et je voulais savoir si il n'y a pas une loi ou autre qui protège les personnes de dévoiler ainsi leurs biens???
Merci d'avance
cordialement
Merci pour votre réponse. La mutuelle me demande bien le montant de tout mon patrimoine aussi bien le montant de nos ressources mensuelles en tant que retraités mais aussi de nos autres ressources sur nos comptes ainsi que la valeur de notre maison dont nous sommes propriétaires.
C'est parait-il pour voir si ces fonds que l'on a depuis très longtemps ne proviennent pas de blanchiment d'argent.Mais, je trouve que ce sont des choses très personnelles et je voulais savoir si il n'y a pas une loi ou autre qui protège les personnes de dévoiler ainsi leurs biens???
Merci d'avance
cordialement
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