Obligation de déclaration patrimoine Banques Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir un courrier de la part de ma mutuelle me demandant de déclarer le montant de mon patrimoine.C'est suite au décret qui a été voté avec TRACFIN concernant le blanchiment d'argent ,à travers les assurances vies.

Doit-on obligatoirement déclarer le montant de notre patrimoine?Ou bien y-a-t-il une loi, un texte ou autre qui nous permet de ne pas donner ces renseignements , à mon avis très personnels et confidentiels..

Merci à vous tous de bien vouloir me répondre à ce sujet et surtout me dire s'il existe effectivement un texte ou loi.. qui protège les consommateurs à ce propos.
cordialement

NADICHOU68 · Accepted Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. La mutuelle me demande bien le montant de tout mon patrimoine aussi bien le montant de nos ressources mensuelles en tant que retraités mais aussi de nos autres ressources sur nos comptes ainsi que la valeur de notre maison dont nous sommes propriétaires.

C'est parait-il pour voir si ces fonds que l'on a depuis très longtemps ne proviennent pas de blanchiment d'argent.Mais, je trouve que ce sont des choses très personnelles et je voulais savoir si il n'y a pas une loi ou autre qui protège les personnes de dévoiler ainsi leurs biens???

Merci d'avance
cordialement

Gerard · Answer

Les textes qui encadrent la répression du blanchiment ne sont pas tout à fait prévus pour la protection du consommateur.

D'ailleurs, à titre de curiosité, qu'appelez vous "protection du consommateur "

NADICHOU68 · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse Gérard.

Juste une question? pensez-vous donc qu'on est obligé de déclarer tout notre patrimoine??

Le consommateur n'est donc pas protégé d'après vous et est obligé d'excuter ce que préconisent les textes??

Merci de bien vouloir m'éclairer à ce propos.
cordialement

Gerard · Answer

Tout citoyen est "obligé d'exécuter ce que préconisent les textes" même s'il se considère comme un consommateur !

Partant de ce principe, à mon sens, plutôt que d'interroger sur un forum vous devriez, avant de répondre, vous faire communiquer par votre mutuelle les textes qui servent de base à sa demande...ce serait plus efficace.

Car rien ne prouve que votre mutuelle ne va pas au-delà des exigences légales .

NADICHOU68 · Answer

Bonjour Gérard,

Je pensais que je trouverais sur ce forum, quelqu'un qui venait aussi de recevoir ce courrier, donc je n'ai pensé qu'à prendre l'avis des autres. Mais vous avez raison, je vais appeler ma mutuelle pour savoir mes obligations ou non.

Merci de votre réponse
cordialement

jipé · Answer

Bonjour,

Je me permets d'intervenir car j'ai egalement reçu le courrier qu'a reçu Nadichou.
Ce courrier demande une COPIE d'une pièce d'identité, le montant des revenus du foyer, et le montant du patrimoine.
Les réferences des articles de loi sont mentionnées en bas du courrier:
Articles L 561.5 et L 561.6 du code monétaire et financier.
Ces articles sont facilement consultables sur internet, ce que j'ai fait, et je n'ai rien vu qui nous oblige à fournir les renseignements demandés. C'est tout a fait indiscret.
De plus, la fourniture de la copie d'une pièce d'identité me paraît aggraver le risque d'une usurpation d'identité, qui est une plaie quand cela vous arrive !!
Derniere chose, j'ai d'autres comptes de même nature, dans d'autres établissement et on ne m'a fait aucune demnde semblable.
Il paraît donc évident que notre mutuelle va bien au delà des obligations qui lui sont faites opar la loi. On peut trouver que c'est un signe de serieux. Je trouve que c'est un peu exagéré, surtout que je suis client depuis 20 ans..

Conclusion, j'ai classé leur demande dans la poubelle, et ne répondrai à aucune des relances qui arriveront sans doute.

Bien cordialement

NADICHOU68 · Answer

Bonsoir jipé,

Je suis contente de recevoir votre témoignage car je pensais être la seule à avoir reçu ce courrier.

Donc effectivement, il s'agit aussi bien de notre mutuelle comme vous.

Et je vais suivre aussi votre avis, c'est à dire de ne pas répondre aux renseignements qu'on me demande et de classer cela sans suite.

Merci beaucoup pour votre réponse qui me conforte dans ce que je pensais aussi par rapport à la confidentialité de nos revenus.
Sincères salutations

JVAL · Answer

Ce n'est pas une mutuelle qui me demande des renseignements de ce type mais la banque BOURSORAMA lorsque je veux consulter le montant de mon assurance vie (montant de moins de 8000 €).  Je n'ai pas de compte bancaire chez eux.
Et comme je n'ai pas répondu au questionnaire (car elle me demande aussi si j'envisage de changer de banque, combien j'envisage de placer ....etc)  je ne peux plus consulter mon compte ça bloque. Je ne vois pas où est le blanchiment d'argent avec 7 000 € placé depuis 2005. 
J'ai trouvé ça un  peu fort aussi j'envisage d'enlever mon argent car ils sont les seuls à vouloir ces renseignements alors que j'ai d'autres placements.

NADICHOU68 · Answer

Bonjour JVAL

Merci pour votre réponse.C'est ce que j'ai aussi constaté auprès de membre de ma famille.Il n'y a que certains organismes qui le font et pas d'autres??Pourquoi, on n'en sait rien.

En tout cas merci pour votre témoignage?
cordialement

Bettyboop · Answer

Bonsoir,

Cette histoire de blanchiment d'argent a bon dos, je pense qu'il y a une autre raison moins avouable, le fisc veut connaître le montant de notre patrimoine pour avoir des raisons de vous diminuer par exemple votre pension de retraite ou de reversion.
Je trouve cette pratique honteuse et sous le couvert de raisons totalement farfelues, il faut se plier à des exigences totalement infondées.
Nous sommes d'humbles retraités tranquilles, pas des bandits.

Obligation de déclaration patrimoine Banques

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