CS 1 an pas d'accord : à qui se plaindre ?
amaranta
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M@thew -
M@thew -
Bonjour,
Mon mari tunisien a eu une carte de séjour de 1 an comme 2e titre de séjour alors que d'après la loi il devrait avoir celle de 10 ans.
J'ai lu la loi (décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 paru au JORF n°240 du 16 octobre 2003 page 17609 texte n° 15.)et je n'ai lu nulle part qu'il y a des exceptions.
Je veux écrire une lettre pour me plaindre, savez-vous à qui je dois l'envoyer ? Le préfet (Paris) ? Le ministre des affaires étrangères ? .....
Merci d'avance.
Mon mari tunisien a eu une carte de séjour de 1 an comme 2e titre de séjour alors que d'après la loi il devrait avoir celle de 10 ans.
J'ai lu la loi (décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 paru au JORF n°240 du 16 octobre 2003 page 17609 texte n° 15.)et je n'ai lu nulle part qu'il y a des exceptions.
Je veux écrire une lettre pour me plaindre, savez-vous à qui je dois l'envoyer ? Le préfet (Paris) ? Le ministre des affaires étrangères ? .....
Merci d'avance.
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