CS 1 an pas d'accord : à qui se plaindre ?

amaranta -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Mon mari tunisien a eu une carte de séjour de 1 an comme 2e titre de séjour alors que d'après la loi il devrait avoir celle de 10 ans.

J'ai lu la loi (décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 paru au JORF n°240 du 16 octobre 2003 page 17609 texte n° 15.)et je n'ai lu nulle part qu'il y a des exceptions.

Je veux écrire une lettre pour me plaindre, savez-vous à qui je dois l'envoyer ? Le préfet (Paris) ? Le ministre des affaires étrangères ? .....

Merci d'avance.

3 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour, le Ministère des Affaires Étrangères me parait
être le mieux habilité à recevoir ce courrier.

0
amaranta
 
Merci Matthew pour votre réponse !
0
Utilisateur anonyme
 
Pas de quoi ! :o)
0