Bien donné en nue-propriété & plus-value...
alfajom
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Modifié par alfajom le 18/09/2010 à 21:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2010 à 09:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2010 à 09:02
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alfajom
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24 sept. 2010 à 21:25
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Bonjour,
Comment seront calculés les droits de succession?
Pourtant voici ce qui est écrit en bas de la page suivante:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Présomption de propriété:
Quand un bien est possédé en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un héritier ou un légataire, le bien est supposé appartenir en pleine propriété au défunt et l'héritier ou légataire doit payer les droits de succession sur cette pleine propriété.
Qu'est ce que cela signifie SVP?
Comment seront calculés les droits de succession?
Pourtant voici ce qui est écrit en bas de la page suivante:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/393-societe-civile-immobiliere-definition-et-avantages-de-la-sci/
Présomption de propriété:
Quand un bien est possédé en usufruit par le défunt et en nue-propriété par un héritier ou un légataire, le bien est supposé appartenir en pleine propriété au défunt et l'héritier ou légataire doit payer les droits de succession sur cette pleine propriété.
Qu'est ce que cela signifie SVP?
condorcet
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19 sept. 2010 à 15:20
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Comment seront calculés les droits de succession?
Le bien ayant déjà été donné, il n'appartient plus au défunt.
Dès lors vous ne serez redevable d'aucun droit de succession bien que la donation ait été consentie en "nue propriété", puisqu'au décès du donateur l'usufruit rejoint tout naturellement la nue propriété sans droits à verser.
Les droits de donation seront-ils recalculés en raison de cette plus-value substancielle réalisée par le nue-propriétaire SVP?
Aucun "recalcule".
Le bien ayant déjà été donné, il n'appartient plus au défunt.
Dès lors vous ne serez redevable d'aucun droit de succession bien que la donation ait été consentie en "nue propriété", puisqu'au décès du donateur l'usufruit rejoint tout naturellement la nue propriété sans droits à verser.
Les droits de donation seront-ils recalculés en raison de cette plus-value substancielle réalisée par le nue-propriétaire SVP?
Aucun "recalcule".
condorcet
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25 sept. 2010 à 09:02
25 sept. 2010 à 09:02
Qu'est ce que cela signifie SVP?
Cette présomption légale de propriété édictée par la législation fiscale ne porte pas sur une situation telle que la vôtre dont la nue-propriété a été transmise par donation plus de 3 mois avant le décès.
Dans d'autres situations, notamment lorsque l'achat a été fait pour la nue propriété par l'un et l'usufruit par l'autre, l'usufruitier est fiscalement présumée être propriétaire de la pleine propriété sauf preuve du contraire toujours très difficile à établir.
Cette disposition sévère a pour seul objectif de combattre certaines constructions juridiques dont le but (non affiché) est de parvenir à une certaine forme d'évasion fiscale.
Cette présomption légale de propriété édictée par la législation fiscale ne porte pas sur une situation telle que la vôtre dont la nue-propriété a été transmise par donation plus de 3 mois avant le décès.
Dans d'autres situations, notamment lorsque l'achat a été fait pour la nue propriété par l'un et l'usufruit par l'autre, l'usufruitier est fiscalement présumée être propriétaire de la pleine propriété sauf preuve du contraire toujours très difficile à établir.
Cette disposition sévère a pour seul objectif de combattre certaines constructions juridiques dont le but (non affiché) est de parvenir à une certaine forme d'évasion fiscale.
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