Remboursement d'un salaire trop perçu.
miloon
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marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
marionnette30 Messages postés 5369 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris car je dois rembourser un salaire perçu par erreur, 2 fois pour le même mois lors d'un CDD avec une entreprise du secteur privé.
De mon côté, je n'avais pas repéré le trop perçu et l'entreprise n'a pris conscience de cela que six mois plus tard et m'en a alors averti.
Depuis, l'entreprise exige ( a raison) le recouvrement de ce trop perçu. Le problème est que depuis cette demande de recouvrement, je suis en situation précaire niveau finance et je ne peut rembourser de manière significative la somme dûe.
Je dois 1200 euros et je ne suis parvenu qu'à rembourser 200 euros en 20 mois (en fait 200 sur les 3 derniers mois plus exactement!)
Du coup je souhaiterai savoir si je dispose légalement d'un délais pour rembourser ce trop perçu?
je lis sur certains posts "5 ans" mais cette durée a l'air de s'appliquer au secteur public...
Est-ce une durée similaire pour le secteur privé?
Merci par avance pour vos réponses,
cordialement
Je vous écris car je dois rembourser un salaire perçu par erreur, 2 fois pour le même mois lors d'un CDD avec une entreprise du secteur privé.
De mon côté, je n'avais pas repéré le trop perçu et l'entreprise n'a pris conscience de cela que six mois plus tard et m'en a alors averti.
Depuis, l'entreprise exige ( a raison) le recouvrement de ce trop perçu. Le problème est que depuis cette demande de recouvrement, je suis en situation précaire niveau finance et je ne peut rembourser de manière significative la somme dûe.
Je dois 1200 euros et je ne suis parvenu qu'à rembourser 200 euros en 20 mois (en fait 200 sur les 3 derniers mois plus exactement!)
Du coup je souhaiterai savoir si je dispose légalement d'un délais pour rembourser ce trop perçu?
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