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1 réponse
Bonjour,
dans le cas d'une DP, vous avez du avoir un récepissé de dépot. Le Délai d'instruction du dossier est de 1 mois. cependant, la mairie dispose de ce meme délai pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier
Dans votre cas, la mairie n'a pas respecté la procédure et vous etes entièrement dans votre droit. En cas de problème, appeler la DDE si le maire vous "cherche querelle".
Cordialement
dans le cas d'une DP, vous avez du avoir un récepissé de dépot. Le Délai d'instruction du dossier est de 1 mois. cependant, la mairie dispose de ce meme délai pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier
Dans votre cas, la mairie n'a pas respecté la procédure et vous etes entièrement dans votre droit. En cas de problème, appeler la DDE si le maire vous "cherche querelle".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2010 à 14:46
Même si c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer, mais c'est aussi pour que les gens à qui ça arrive ne baissent pas les bras contre ce genre d'institution, il y'a des lois , qui sont les mêmes pour tous le monde....
Merci beaucoup de m'avoir éclairé si rapidement
Trés cordialement
17 sept. 2010 à 20:38
essayer dans un premier temps de rencontrer le maire et de le mettre face à ces responsabilités pour ne pas "passer au dessus de lui" si par de résultat, DDE;
bon courage
18 sept. 2010 à 08:13
merci beaucoup, mais les relations avec le maire ne sont pas dés plus "belles" comment la DDE va pouvoir intervenir dans mon dossier ? Il ne va surement pas accépté qu'on le mets devant ses erreurs...
Mais je suis décidé à pas laché!
merci beaucoup