Délai non respecter pour une dp
alansteph
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alansteph -
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Bonjour,
il a fallut que je dépose une DP pour installé un deuxième portail sur mon terrain.
J'ai déposé ma DP le 11/08 et n'ayant pas de nouvelles le 11/09 soit un mois aprés , j'ai donc installé mon fameux portail....
Hors le 16/09 soit un mois et une semaine aprés je reçois un courrier (simple sans A/R , ni caché de la poste, surement déposé par un employé de la mairie...)
de la mairie comme par laquel il manque des piéces au dossier.
Cette lettre est daté du 07/09 donc dans les délais prévus mais je l'es reçu le 16 sachant que le délai a expiré le 11...
Suis-je dans mon droit sachant que j'ai fait les travaux nécessaire?
Merci d'avance
il a fallut que je dépose une DP pour installé un deuxième portail sur mon terrain.
J'ai déposé ma DP le 11/08 et n'ayant pas de nouvelles le 11/09 soit un mois aprés , j'ai donc installé mon fameux portail....
Hors le 16/09 soit un mois et une semaine aprés je reçois un courrier (simple sans A/R , ni caché de la poste, surement déposé par un employé de la mairie...)
de la mairie comme par laquel il manque des piéces au dossier.
Cette lettre est daté du 07/09 donc dans les délais prévus mais je l'es reçu le 16 sachant que le délai a expiré le 11...
Suis-je dans mon droit sachant que j'ai fait les travaux nécessaire?
Merci d'avance
A voir également:
- Délai non respecter pour une dp
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Cerfa dp - Guide
- Delai retour shein - Forum Consommation
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
dans le cas d'une DP, vous avez du avoir un récepissé de dépot. Le Délai d'instruction du dossier est de 1 mois. cependant, la mairie dispose de ce meme délai pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier
Dans votre cas, la mairie n'a pas respecté la procédure et vous etes entièrement dans votre droit. En cas de problème, appeler la DDE si le maire vous "cherche querelle".
Cordialement
dans le cas d'une DP, vous avez du avoir un récepissé de dépot. Le Délai d'instruction du dossier est de 1 mois. cependant, la mairie dispose de ce meme délai pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier
Dans votre cas, la mairie n'a pas respecté la procédure et vous etes entièrement dans votre droit. En cas de problème, appeler la DDE si le maire vous "cherche querelle".
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Même si c'est un peu le pot de terre contre le pot de fer, mais c'est aussi pour que les gens à qui ça arrive ne baissent pas les bras contre ce genre d'institution, il y'a des lois , qui sont les mêmes pour tous le monde....
Merci beaucoup de m'avoir éclairé si rapidement
Trés cordialement
essayer dans un premier temps de rencontrer le maire et de le mettre face à ces responsabilités pour ne pas "passer au dessus de lui" si par de résultat, DDE;
bon courage
merci beaucoup, mais les relations avec le maire ne sont pas dés plus "belles" comment la DDE va pouvoir intervenir dans mon dossier ? Il ne va surement pas accépté qu'on le mets devant ses erreurs...
Mais je suis décidé à pas laché!
merci beaucoup