Demande délais supplémentaire pour signature

René - 17 sept. 2010 à 09:41
 Kasom - 20 sept. 2010 à 20:26
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un bien en juillet et la signature devait avoir lieu cette semaine. J'ai appelé le notaire pour confirmer le rendez-vous et j'apprends que l'acheteur demande un délai supplémentaire car il y du mal a avoir son crédit (montage d'une SCI si j'ai bien compris). Le problème est que j'ai également signé un compromis pour acheter une maison et je dois signé l'ace de vente fin octobre. Si je n'ai pas vendu avant cette date, je ne suis pas en mesure d'acheter ma maison.
Ai-je un recours? Est-ce que je peux moi aussi demandé un délai supplémentaire? Comment être sur que ce n'est qu'un retard administratif et que la vente aura bien lieu?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
René

2 réponses

Bonjour René
vous trouverez une grande partie des explications sur un sujet similaire en suivant le lien ci dessous .

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4953929-probleme-de-vente
Vous pouvez demander des dommages et intérêts au vendeur, voire au notaire du fait des délais et du non respect de la procédure concernant l'obtention du prêt
Concrètement, rien ne vous garanti que votre acheteur aura son prêt, qu'il vous fournisse les coordonnées de son banquier afin de vérifier au moins sa bonne foi.
Pour votre achat, le pb réside dans la rédaction du compromis: vous avez compté la somme de la vente de votre bien en apport ? si oui, et que vous faites un petit emprunt, il vous reste le faux nez d'un refus de prêt, mais si vous avez noté que vous payez comptant, vous risquez de devoir à votre tour des dommages et intérêts au vendeur
vous pouvez lui demander un délai, et surtout voir si vous pouvez obtenir un prêt relais.
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