Expulsion locataire à titre gratuit - Urgent

Jacques66 - 16 sept. 2010 à 13:46
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 sept. 2010 à 09:32
Bonjour à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement dans le quel je loge une famille à titre gratuit depuis près de deux ans. Le locataire ne paie plus les charges de l'appartement depuis plus d'un an, ce qui du coup me revient. Ceci, cumulé avec mon crédit d'appartement et l'absence de revenus me mettent dans une situation financière horrible. Je souhaite les expulser et reprendre l'appartement soit pour y loger moi-même ou le mettre en location immédiatement.

Nous ne somme liés que par une lettre de ma part indiquant qu'ils sont logés à titre gratuit.

Merci de vos précieux conseils.
Jacques

2 réponses

bonsoir
Vous ne pouvez hélas pas les expulser car votre gentillesse s'est traduite par un vrai bail locatif
vous pourrez récupérer votre logement en les prévenant par lettre recommandée avec AR 6 mois minimum avant l'échéance des 3 ans que vous leur donnez congé pour y habiter ou y loger un membre de votre famille .
s'il persistent à rester ensuite, vous n'aurez hélas plus qu'à rentrer dans une spirale judiciaire
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
17 sept. 2010 à 09:32
bonjour , déja commencez par envoyer un courrier RAR en lui mettant la somme qu il vous doit en charges avec les justificatifs et le mettant en demeure sous x jours de vous régler ce montant , s il ne paye pas rapprochez vous d un huissier , car il faut commencer par la , cdlt
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