Expulsion locataire à titre gratuit - Urgent
Jacques66
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16 sept. 2010 à 13:46
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 sept. 2010 à 09:32
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2 réponses
bonsoir
Vous ne pouvez hélas pas les expulser car votre gentillesse s'est traduite par un vrai bail locatif
vous pourrez récupérer votre logement en les prévenant par lettre recommandée avec AR 6 mois minimum avant l'échéance des 3 ans que vous leur donnez congé pour y habiter ou y loger un membre de votre famille .
s'il persistent à rester ensuite, vous n'aurez hélas plus qu'à rentrer dans une spirale judiciaire
Vous ne pouvez hélas pas les expulser car votre gentillesse s'est traduite par un vrai bail locatif
vous pourrez récupérer votre logement en les prévenant par lettre recommandée avec AR 6 mois minimum avant l'échéance des 3 ans que vous leur donnez congé pour y habiter ou y loger un membre de votre famille .
s'il persistent à rester ensuite, vous n'aurez hélas plus qu'à rentrer dans une spirale judiciaire
jaqot
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17 sept. 2010 à 09:32
17 sept. 2010 à 09:32
bonjour , déja commencez par envoyer un courrier RAR en lui mettant la somme qu il vous doit en charges avec les justificatifs et le mettant en demeure sous x jours de vous régler ce montant , s il ne paye pas rapprochez vous d un huissier , car il faut commencer par la , cdlt