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creadeo
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jeudi 16 septembre 2010
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17 septembre 2010
24
16 sept. 2010 à 10:33
16 sept. 2010 à 10:33
Bonjour,
les formalités à effectuer pour changer d'adresse pour une société (sarl,sa ..) sont les suivantes :
- Rédiger une assemblée générale extraordinaire qui indique la nouvelle adresse de la société.
- insérer dans une annonce dans un journal légal un avis de transfert de siége social.
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
- deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
- deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
- une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
- un imprimé M2 dûment rempli.
Le coût varie entre 150 € et 250 € en fonction du type de société.
N'hésitez pas à consulter notre site http://www.creadeo.fr/
Cordialement
L'équipe CREADEO
les formalités à effectuer pour changer d'adresse pour une société (sarl,sa ..) sont les suivantes :
- Rédiger une assemblée générale extraordinaire qui indique la nouvelle adresse de la société.
- insérer dans une annonce dans un journal légal un avis de transfert de siége social.
Les pièces suivantes doivent être déposées au CFE :
- deux copies du procès-verbal, ou de la décision de la gérance, certifiées conformes par le gérant ;
- deux copies des statuts mis à jour certifiées conformes par le gérant ;
- une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié l'avis de modification ;
- une copie du titre d'occupation des nouveaux locaux ;
- un imprimé M2 dûment rempli.
Le coût varie entre 150 € et 250 € en fonction du type de société.
N'hésitez pas à consulter notre site http://www.creadeo.fr/
Cordialement
L'équipe CREADEO
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2013 à 18:45