Tva immobiliere
lolo 38
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cissou -
cissou -
Bonjour, j ai achete une boulangerie en novembre 2006, on m a oblige a deposer un permis de construire pour changement de destination puisque je l ai transformer en residence principale.a ce jour je veux la revendre donc pas de plue valus mais a propos de la tva je suis perdu pouvez vous m aider
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3 réponses
mais a propos de la tva je suis perdu pouvez vous m aider
La TVA s'applique aux mutations des immeubles neufs, intervenues pour la première fois dans les 5 années de leur achèvement.
La changement de destination ne fait pas de cet immeuble "ancien" un immeuble "neuf" relevant du régime de la TVA, tout autant que sa surface ou son volume n'augmente pas.
La TVA s'applique aux mutations des immeubles neufs, intervenues pour la première fois dans les 5 années de leur achèvement.
La changement de destination ne fait pas de cet immeuble "ancien" un immeuble "neuf" relevant du régime de la TVA, tout autant que sa surface ou son volume n'augmente pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...