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Tva immobiliere

lolo 38 - 15 sept. 2010 à 21:31
 cissou - 29 nov. 2010 à 14:57
Bonjour, j ai achete une boulangerie en novembre 2006, on m a oblige a deposer un permis de construire pour changement de destination puisque je l ai transformer en residence principale.a ce jour je veux la revendre donc pas de plue valus mais a propos de la tva je suis perdu pouvez vous m aider

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
16 sept. 2010 à 14:01
mais a propos de la tva je suis perdu pouvez vous m aider
La TVA s'applique aux mutations des immeubles neufs, intervenues pour la première fois dans les 5 années de leur achèvement.
La changement de destination ne fait pas de cet immeuble "ancien" un immeuble "neuf" relevant du régime de la TVA, tout autant que sa surface ou son volume n'augmente pas.
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Réponse 2 / 3
lora1980
16 sept. 2010 à 15:43
non ! c'est fini cette TVA depuis mars dernier !
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Réponse 3 / 3
lora1980
16 sept. 2010 à 15:45
Vous pouvez vendre un bien immobilier de moins de 5 ans, vous n'avez plus de TVA a reverser à l'état.
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cissou
29 nov. 2010 à 14:57
bonjour, sur quels fondements juridiques vous basez vous pour dire que la TVA n'est plus réversible? Je suis très très interéssée par votre réponse;
Cordialemet
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