Rupture de bail appartement
pascal
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes propriéraire d'un appartement en fin de loi Besson il reste encore 1 an et demi avant la fin du bail que nous avons signé avec notre locataire peut on malgré tout mettre en vente l'appartement ou quel motif pourrait nous permettre de rompre le bail merci de votre réponse
nous sommes propriéraire d'un appartement en fin de loi Besson il reste encore 1 an et demi avant la fin du bail que nous avons signé avec notre locataire peut on malgré tout mettre en vente l'appartement ou quel motif pourrait nous permettre de rompre le bail merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
la réponse est simple : A moins d'un arrangement amiable (souvent financier) et signés des 2 parties vous ne pouvez pas vendre avant la fin du bail et en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance et en suivant une procédure stricte.
Vous pouvez, par contre, vendre en appartement occupé, mais le prix de vente ne sera pas le même, ou vendre à votre locataire
la réponse est simple : A moins d'un arrangement amiable (souvent financier) et signés des 2 parties vous ne pouvez pas vendre avant la fin du bail et en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance et en suivant une procédure stricte.
Vous pouvez, par contre, vendre en appartement occupé, mais le prix de vente ne sera pas le même, ou vendre à votre locataire
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