Rupture de bail appartement

pascal - 14 sept. 2010 à 16:58
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 sept. 2010 à 17:33
Bonjour,
nous sommes propriéraire d'un appartement en fin de loi Besson il reste encore 1 an et demi avant la fin du bail que nous avons signé avec notre locataire peut on malgré tout mettre en vente l'appartement ou quel motif pourrait nous permettre de rompre le bail merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
14 sept. 2010 à 17:33
Bonjour,
la réponse est simple : A moins d'un arrangement amiable (souvent financier) et signés des 2 parties vous ne pouvez pas vendre avant la fin du bail et en prévenant le locataire au moins 6 mois à l'avance et en suivant une procédure stricte.
Vous pouvez, par contre, vendre en appartement occupé, mais le prix de vente ne sera pas le même, ou vendre à votre locataire
0