Cumul emploi
Résolu6 réponses
Un salarier ne peut pas depasser 1607 heures par an tous emplois confondus
........Le salarié qui travaille, dans le cadre d'un cumul d'emplois, au-delà de la durée maximale du travail commet une infraction à la fois susceptible d'entraîner son licenciement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (puis d'une amende de 3000 € maximum en cas de récidive). L'employeur risque la même amende.
Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée lorsqu'on cumule ses différents emplois. Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction court le risque d'être licencié pour faute grave.........
Le seul moyen de contourner cela est de passer au statut d'Auto-entrepreneur, au statut de Gerant, et autres activites dont le statut n'est pas celui de salarie..
Code du travail : Articles à consulter : L3111-1, L3111-2, L3121-9, L3121-10, L 3121-33 à L3121-37, L3171-1 à L3172-2, L3162-1 à L3162-3, L3164-1
........Le salarié qui travaille, dans le cadre d'un cumul d'emplois, au-delà de la durée maximale du travail commet une infraction à la fois susceptible d'entraîner son licenciement et punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (puis d'une amende de 3000 € maximum en cas de récidive). L'employeur risque la même amende.
Le salarié doit permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale du travail autorisée est respectée lorsqu'on cumule ses différents emplois. Le salarié qui refuse de communiquer à ses employeurs les informations leur permettant de vérifier qu'il n'y a pas infraction court le risque d'être licencié pour faute grave.........
Le seul moyen de contourner cela est de passer au statut d'Auto-entrepreneur, au statut de Gerant, et autres activites dont le statut n'est pas celui de salarie..
Code du travail : Articles à consulter : L3111-1, L3111-2, L3121-9, L3121-10, L 3121-33 à L3121-37, L3171-1 à L3172-2, L3162-1 à L3162-3, L3164-1
Effectivement, les heures supplementaires si il existe un accord..
Article L3121-11 du code du travail : Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les heures supplementaires recuperables sous forme de repos n'entre pas dans le cadre du contingent annuel
Cependant des regles regissent la duree effective du travail :
La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir :
10 heures par jour,
48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne),
46 heures si une convention ou un accord collectif de branche, repris par décret, les prévoient.
En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Ainsi, la durée maximale s'entend par salarié et non par entreprise.
Cependant, une durée maximale différente de celle prévue par la loi peut être applicable dans certaines activités.
Exemple : la durée du travail pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée.
Exceptions
Des exceptions à l'interdiction de dépasser la durée légale sont prévues pour :
les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance,
les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
Article L3121-11 du code du travail : Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V)
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les heures supplementaires recuperables sous forme de repos n'entre pas dans le cadre du contingent annuel
Cependant des regles regissent la duree effective du travail :
La durée maximale du travail dans le cadre d'un cumul d'emplois est la même que celle fixée par la loi pour un seul emploi, à savoir :
10 heures par jour,
48 heures par semaine (durée maximale absolue) ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives (durée maximale moyenne),
46 heures si une convention ou un accord collectif de branche, repris par décret, les prévoient.
En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives.
Ainsi, la durée maximale s'entend par salarié et non par entreprise.
Cependant, une durée maximale différente de celle prévue par la loi peut être applicable dans certaines activités.
Exemple : la durée du travail pour les salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne sur une année à 35 heures par semaine travaillée.
Exceptions
Des exceptions à l'interdiction de dépasser la durée légale sont prévues pour :
les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux oeuvres d'intérêt général notamment d'enseignement, d'éducation et de bienfaisance,
les travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole,
les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels,
les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
Le respect de la durée maximale du travail ne concerne que le cumul d'emplois salariés. Ainsi, en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule l'activité salariée est soumise au respect de la durée maximale du travail.
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14 sept. 2010 à 09:29
14 sept. 2010 à 09:29
bonjour
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.
Sauf dérogation, les durées maximales sont fixées à :
10 heures par jour ;
48 heures par semaine ;
44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. En outre, les salariés doivent bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures au minimum et d'un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoutent les heures de repos quotidien.
Utilisateur anonyme
13 sept. 2010 à 20:52
13 sept. 2010 à 20:52
Un salarier ne peut pas depasser 1607 heures par an tous emplois confondus
vous en êtes sûr ????
vous en êtes sûr ????
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Utilisateur anonyme
Modifié par cémoy le 14/09/2010 à 08:03
Modifié par cémoy le 14/09/2010 à 08:03
on va simplifier et essayer de ne pas faire des copié collé inutilement !!!
pour répondre à chantal.. elle peut avoir un second emploi à condition de ne pas dépasser 44 heures par semaine.
pour répondre à chantal.. elle peut avoir un second emploi à condition de ne pas dépasser 44 heures par semaine.
Utilisateur anonyme
14 sept. 2010 à 20:21
14 sept. 2010 à 20:21
salut sab..
je ne sais pas qui m'a mis un -1.. (peut être totlematin qui n'a pas apprécié ma remarque)
mais du coup ma réponse de 08 h 03 est après la tienne de 9 h 29 ....
enfin pas grave.. nous nous sommes d'accord et ne faisons pas des copié collé !!!
bonne soirée...
je ne sais pas qui m'a mis un -1.. (peut être totlematin qui n'a pas apprécié ma remarque)
mais du coup ma réponse de 08 h 03 est après la tienne de 9 h 29 ....
enfin pas grave.. nous nous sommes d'accord et ne faisons pas des copié collé !!!
bonne soirée...
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