Solde descongés suite à un cdd
Résolu
nala
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13 sept. 2010 à 17:18
:::Daphnée::: Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2010 - 13 sept. 2010 à 17:31
:::Daphnée::: Messages postés 57 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2010 - 13 sept. 2010 à 17:31
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par :::Daphnée::: le 13/09/2010 à 17:36
"- Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée."
le régime des congés pour un CDD est différend de celui pour un CDI
vous percevrez le dizième de votre rémunération brute totale.