2 COMPROMIS
fanny
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dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, PUIS JE SIGNER 2 COMPROMIS DE VENTE DANS 2 AGENCES DIFFERENTES POUR LE MEME BIEN , afin d'avoir une meilleur négociation sur les frais d'agence dans la 2 ème agence
merci de votre réponse
merci de votre réponse
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5 réponses
Bonsoir,
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
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