2 COMPROMIS
fanny
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, PUIS JE SIGNER 2 COMPROMIS DE VENTE DANS 2 AGENCES DIFFERENTES POUR LE MEME BIEN , afin d'avoir une meilleur négociation sur les frais d'agence dans la 2 ème agence
merci de votre réponse
merci de votre réponse
A voir également:
- 2 COMPROMIS
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Bourse 2 eme trimestre - Accueil - Etudes
- Non versement acompte compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Forum 2 escort ✓ - Forum contrôles fiscaux
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
et meme si je me rétracte dans les 7 jours, je n ai pas le droit de signer un compromis de vente dans une autre agence pour le meme bien .
Bonsoir,
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
Une promesse de vente vaut vente, dit le code civil, si vous signez d'une manière concomitante deux compromis pour le même bien, il s'agit également d'un délit pénal ! tout simplement, cela me semble facile à comprendre.
A la signature du deuxième compromis, vous êtes de mauvaise foi, car il est impossible de vendre deux fois le même bien.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...