PAIEMENT DES CHARGES
amation.
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis hébergée chez le Logis Familial. Il y a 5 ans j'ai échangé d'appartement, pour plus grand, le 1er janvier 2005.
Je reçois aujourd'hui, 12 septembre 2010, un rappel d'impayé. Je n'ai jamais reçu de factures, ou d'avis pour payer quoi que ce soit, rien pendant toutes ses années, et aujourd'hui une relance. J'ai du téléphoner aujourd'hui pour savoir à quoi correspondait cette réclamation. et il s'agit d'un ajustement des charges de l'ancien appartement qui correspond à l'année 2004.
Existe t-il un délai pour présenter cette facture que je n'ai toujours pas d'ailleurs? Suis-je obligé de payer sans factures?? Je trouve ça un peu facile surtout 5 ans après, bientôt 6 ans.....
Merci pour votre aide
Je suis hébergée chez le Logis Familial. Il y a 5 ans j'ai échangé d'appartement, pour plus grand, le 1er janvier 2005.
Je reçois aujourd'hui, 12 septembre 2010, un rappel d'impayé. Je n'ai jamais reçu de factures, ou d'avis pour payer quoi que ce soit, rien pendant toutes ses années, et aujourd'hui une relance. J'ai du téléphoner aujourd'hui pour savoir à quoi correspondait cette réclamation. et il s'agit d'un ajustement des charges de l'ancien appartement qui correspond à l'année 2004.
Existe t-il un délai pour présenter cette facture que je n'ai toujours pas d'ailleurs? Suis-je obligé de payer sans factures?? Je trouve ça un peu facile surtout 5 ans après, bientôt 6 ans.....
Merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour
Trop tard pour eux
un rappel n'est possible que sur 5 ans avec factures ou justificatifs
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ne vous laissez pas intimider -
Bonjour,
Je confirme, ils sont hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...