PAIEMENT DES CHARGES
amation.
-
Modifié par amation. le 13/09/2010 à 14:54
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 sept. 2010 à 15:18
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 sept. 2010 à 15:18
A voir également:
- PAIEMENT DES CHARGES
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement bourse college - - Etudes
2 réponses
Bonjour
Trop tard pour eux
un rappel n'est possible que sur 5 ans avec factures ou justificatifs
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ne vous laissez pas intimider
Trop tard pour eux
un rappel n'est possible que sur 5 ans avec factures ou justificatifs
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Ne vous laissez pas intimider
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
13 sept. 2010 à 15:18
13 sept. 2010 à 15:18
Bonjour,
Je confirme, ils sont hors délai.
Je confirme, ils sont hors délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...