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3 réponses
bonjour,
Ce genre de transaction, très coutumière lors de la vente d'un bien, n'a aucune valeur légale, sauf si le remboursement de votre taxe foncière est clairement indiquée dans l'acte de vente.Est-ce le cas ?
Ce genre de transaction, très coutumière lors de la vente d'un bien, n'a aucune valeur légale, sauf si le remboursement de votre taxe foncière est clairement indiquée dans l'acte de vente.Est-ce le cas ?
oui c'est indiqué sur l'acte de vente, mais ca on a omis de nous le dire lors de la signature, et c'est vrai que je n'ai pas forcément fait attention à ce qui avait d'écrit quand j'ai signé
Bonjour,
Peut-être cette sommes a t elle était prise en compte dans le décompte
notarié avec comme base de calcul la TF de 2009 ?
En effet à défaut d'avoir la taxe foncière lors de la signature il est possible
de se référer au montant de la TF de l'an passé, et d'appliquer la quote-part
dessus.
Ce qui veut dire que la somme que vous avez encaissé correspond au prix
de vente +/- opérations courantes (quote part des charges de copro,
diagnostics obligatoires si l'agent a l habitude de collaborer avec votre
notaire, QP taxe foncière ...).
En tout état de cause, le décompte notarié doit faire figurer ce détail. Sinon
demandez-le.
Dans le cas contraire, insistez directement auprès de l'acquéreur en lui
prouvant que rien n'a été prévu ni versé lors de la signature.
Cordialement,
Peut-être cette sommes a t elle était prise en compte dans le décompte
notarié avec comme base de calcul la TF de 2009 ?
En effet à défaut d'avoir la taxe foncière lors de la signature il est possible
de se référer au montant de la TF de l'an passé, et d'appliquer la quote-part
dessus.
Ce qui veut dire que la somme que vous avez encaissé correspond au prix
de vente +/- opérations courantes (quote part des charges de copro,
diagnostics obligatoires si l'agent a l habitude de collaborer avec votre
notaire, QP taxe foncière ...).
En tout état de cause, le décompte notarié doit faire figurer ce détail. Sinon
demandez-le.
Dans le cas contraire, insistez directement auprès de l'acquéreur en lui
prouvant que rien n'a été prévu ni versé lors de la signature.
Cordialement,
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