Dates et restitution du dépot de garantie

forti - 13 sept. 2010 à 12:31
 forti - 13 sept. 2010 à 13:06
Bonjour,
je souhaiterais poser deux questions?
1/Nous avons rendu nos clés le 7 juillet, la restituion (d'une partie de notre dépots de garanti- les charges et taxe sur ordure ménagères sur les 3 dernière année soit 1300 euro) nous est parvenu le 13 septembre par recommandé qui est partie le 8 septembre de l'agence? l'agence était'elle encore dans les dates?
2/ si la date était passé (de 1 à 6 jours), pouvait t-elle encore soustraire les charges?
Merci de vos réponse.
S

4 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
13 sept. 2010 à 12:41
Bonjour,

Votre dépôt de garantie aurait du vous être restitué le 7 Septembre au plus tard, donc ils étaient en retard. Mais cela ne vous exonère pas des dettes effectives, dont les taxes et charges (avec justificatifs bien entendu).
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Merci....il me semblait avoir lu que passait le delais légal de restitution du dépôt de garantie ils devaient rendre au locataire tout ce qui lui était dû... (peut-être que celà concerne uniquement les travaux)
Je ne comprends vraiment pas pourquoi, les bailleurs ont le droit de nous demander jusque 5 ans en arrière les charges, alors que dans le bail c'est écrit texto "que la révision sera annuelle"...comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
13 sept. 2010 à 12:53
Je ne comprends vraiment pas pourquoi, les bailleurs ont le droit de nous demander jusque 5 ans en arrière les charges
Le locataire dispose du même délai pour réclamer...

comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
En demandant à votre bailleur, chaque année, la régularisation des charges.
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merci pour les réponses. Je trouve quand même qu'il y a un côtés malhonnête de la part du bailleurs...Jamais je ne penserais à réclamer les document relatifs aux charges ni dans un sens, ni dans l'autre...sur des sommes aussi importantes...je passe part une agence pour éviter d'avoir à me poser des questions mais visiblement c'est encore plus compliqué....
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