Dates et restitution du dépot de garantie
forti
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Bonjour,
je souhaiterais poser deux questions?
1/Nous avons rendu nos clés le 7 juillet, la restituion (d'une partie de notre dépots de garanti- les charges et taxe sur ordure ménagères sur les 3 dernière année soit 1300 euro) nous est parvenu le 13 septembre par recommandé qui est partie le 8 septembre de l'agence? l'agence était'elle encore dans les dates?
2/ si la date était passé (de 1 à 6 jours), pouvait t-elle encore soustraire les charges?
Merci de vos réponse.
S
je souhaiterais poser deux questions?
1/Nous avons rendu nos clés le 7 juillet, la restituion (d'une partie de notre dépots de garanti- les charges et taxe sur ordure ménagères sur les 3 dernière année soit 1300 euro) nous est parvenu le 13 septembre par recommandé qui est partie le 8 septembre de l'agence? l'agence était'elle encore dans les dates?
2/ si la date était passé (de 1 à 6 jours), pouvait t-elle encore soustraire les charges?
Merci de vos réponse.
S
A voir également:
- Dates et restitution du dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Mandat de depot - Guide
4 réponses
Bonjour,
Votre dépôt de garantie aurait du vous être restitué le 7 Septembre au plus tard, donc ils étaient en retard. Mais cela ne vous exonère pas des dettes effectives, dont les taxes et charges (avec justificatifs bien entendu).
Votre dépôt de garantie aurait du vous être restitué le 7 Septembre au plus tard, donc ils étaient en retard. Mais cela ne vous exonère pas des dettes effectives, dont les taxes et charges (avec justificatifs bien entendu).
Merci....il me semblait avoir lu que passait le delais légal de restitution du dépôt de garantie ils devaient rendre au locataire tout ce qui lui était dû... (peut-être que celà concerne uniquement les travaux)
Je ne comprends vraiment pas pourquoi, les bailleurs ont le droit de nous demander jusque 5 ans en arrière les charges, alors que dans le bail c'est écrit texto "que la révision sera annuelle"...comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
Je ne comprends vraiment pas pourquoi, les bailleurs ont le droit de nous demander jusque 5 ans en arrière les charges, alors que dans le bail c'est écrit texto "que la révision sera annuelle"...comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
Je ne comprends vraiment pas pourquoi, les bailleurs ont le droit de nous demander jusque 5 ans en arrière les charges
Le locataire dispose du même délai pour réclamer...
comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
En demandant à votre bailleur, chaque année, la régularisation des charges.
Le locataire dispose du même délai pour réclamer...
comment peut t'on savoir que les charges de la copropriété etc....sont supérieures à nos prévisionnelle?
En demandant à votre bailleur, chaque année, la régularisation des charges.
merci pour les réponses. Je trouve quand même qu'il y a un côtés malhonnête de la part du bailleurs...Jamais je ne penserais à réclamer les document relatifs aux charges ni dans un sens, ni dans l'autre...sur des sommes aussi importantes...je passe part une agence pour éviter d'avoir à me poser des questions mais visiblement c'est encore plus compliqué....
La législation juridique et financière évolue en permanence...