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Emi

MICHA - 13 sept. 2010 à 12:57
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 13 sept. 2010 à 13:00
Bonjour,
Je quitte mon emploi fin octobre à la suite d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je souhaite profiter de la dédite de mon bail d'habitation réduite à 1 mois.
Quelle est la procédure à suivre? et de quel article ou jurisprudence puis je me prévaloir?

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
13 sept. 2010 à 13:00
Bonjour,

Vous envoyez un courrier recommandé à votre bailleur, lui spécifiant que vous donnez votre congé, et que vous bénéficiez du préavis réduit pour cause de perte d'emploi.

Votre bailleur, s'il souhaite contester, devra aller au tribunal. Un juge devrait considérer la rupture conventionnelle comme une perte d'emploi, puisque les assedics le font ;-)
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