Emi
MICHA
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je quitte mon emploi fin octobre à la suite d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je souhaite profiter de la dédite de mon bail d'habitation réduite à 1 mois.
Quelle est la procédure à suivre? et de quel article ou jurisprudence puis je me prévaloir?
Je quitte mon emploi fin octobre à la suite d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail. Je souhaite profiter de la dédite de mon bail d'habitation réduite à 1 mois.
Quelle est la procédure à suivre? et de quel article ou jurisprudence puis je me prévaloir?
1 réponse
Bonjour,
Vous envoyez un courrier recommandé à votre bailleur, lui spécifiant que vous donnez votre congé, et que vous bénéficiez du préavis réduit pour cause de perte d'emploi.
Votre bailleur, s'il souhaite contester, devra aller au tribunal. Un juge devrait considérer la rupture conventionnelle comme une perte d'emploi, puisque les assedics le font ;-)
Vous envoyez un courrier recommandé à votre bailleur, lui spécifiant que vous donnez votre congé, et que vous bénéficiez du préavis réduit pour cause de perte d'emploi.
Votre bailleur, s'il souhaite contester, devra aller au tribunal. Un juge devrait considérer la rupture conventionnelle comme une perte d'emploi, puisque les assedics le font ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...