Demission ass mat calcul jours de fractionnem

orly37 -  
coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon assistante maternelle vient de me donner sa demission et me réclame le règlement de ses jours de fractionnement. Elle ne travaille pour moi que les samedis et a pris 3 semaines en août. L'inspection du travail me dit que je n'ai pas à les lui régler puisque je lui paie ses congés payés tous les mois par les 10% supplémentaire. Elle a télephoné au conseil général qui lui dit le contraire.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce qu'il en est réellement svp.
Merci d'avance.
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5 réponses

sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
 
depuis quand est-elle en contrat avec vous?Qu'appelle-t-elle jours de fractionnement ?
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orly37
 
Elle travaille pour nous depuis avril 2006
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sudouest65 Messages postés 742 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
 
je viens de lire ce qu'est le jour de fractionnement et il me semble qu'elle n'y a pas droit vu qu'elle a bien pris ses cp entre le 1er Mai et le 31 Octobre.
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orly37
 
Elle a bien droit à ses jours de fractionnement car elle a pris 3 semaines en août et le restant de ses cp auraient été pris en dehors de la période légale. Le problème c'est de savoir si je dois lui payer vu que je lui paye déjà tous les mois 10% supplémentaire sur son salaire.
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question.
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orly37
 
???
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orly37
 
besoin d'aide svp
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coucouloiret Messages postés 496 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   47
 
bonsoir

oui les jours de fractionnement font partie de la convention collective et ai donc à payer soit 1 jour soit 2 jours selon la convention
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