Entreprise frauduleuse,
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Bonjour,
J'ai un voisin qui construit ,sans affichage de permis de construire et qui plus est sans le permis de construire encors accordé(verifié en mairie), un garage qui'il utilise comme habitation, en fait c'est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE aussi, des parties de sa maison ne sont pas sur le cadastre. Avec deux salariés maximum.
Comment faire pour dénoncer cette entreprise Frauduleuse auprès des impôts?
Ainsi qu'à la DDE.
Merci d'avance...
J'ai un voisin qui construit ,sans affichage de permis de construire et qui plus est sans le permis de construire encors accordé(verifié en mairie), un garage qui'il utilise comme habitation, en fait c'est une SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE aussi, des parties de sa maison ne sont pas sur le cadastre. Avec deux salariés maximum.
Comment faire pour dénoncer cette entreprise Frauduleuse auprès des impôts?
Ainsi qu'à la DDE.
Merci d'avance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...