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Vente d un bien en usufruit

babette - 11 sept. 2010 à 09:48
 alajos - 12 sept. 2010 à 16:45
Bonjour,

je suis propiétaire d un bien en usufruit, l'usufruitier voudrait vendre pour des raisons médicales ne pouvant rester seule dans cette maison, y a t il une clause m'obligeant a acceper la vente?

1 réponse

Réponse 1 / 1
alajos
12 sept. 2010 à 16:45
Vente ou non, ça ne devrait rien changer pour vous, l'usufruit s'éteindra au décès de l'usufruitière actuelle et vous deviendrez de ce fait pleinement propriétaire
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