A voir également:
- Continuer a verser la pension??
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Pension de reversion - Guide
3 réponses
australe13
Messages postés
18026
Date d'inscription
dimanche 8 juin 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 mai 2020
6 732
10 sept. 2010 à 16:59
10 sept. 2010 à 16:59
Bonjour,
Non il n'est pas tenu de verser une pension si elle ne fait plus d'études.
Elle pourra demander au juge des affaires familiales une aide financière de ses parents, et le juge fera une étude de vos revenus ainsi que ceux de la mère pour fixer cette aide éventuelle.
Non il n'est pas tenu de verser une pension si elle ne fait plus d'études.
Elle pourra demander au juge des affaires familiales une aide financière de ses parents, et le juge fera une étude de vos revenus ainsi que ceux de la mère pour fixer cette aide éventuelle.
Bonjour..
Attention!! Ne jamais cesser le versement d'une P.A liée à un Jugement.. Toujours saisir le JAF pour en demander la modification voire l'annulation..
Le bénéficiaire du versement a certains devoirs (Poursuite d'études assidues, recherche active de travail). Se 'dorer la pilule' n'est pas une raison retenue par les JAF!!
A+
Attention!! Ne jamais cesser le versement d'une P.A liée à un Jugement.. Toujours saisir le JAF pour en demander la modification voire l'annulation..
Le bénéficiaire du versement a certains devoirs (Poursuite d'études assidues, recherche active de travail). Se 'dorer la pilule' n'est pas une raison retenue par les JAF!!
A+
Utilisateur anonyme
11 sept. 2010 à 12:01
11 sept. 2010 à 12:01
Bonjour, voici ce que dit la loi:
Les enfants majeurs
L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.
Les enfants mineurs
Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.
Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.
Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.
En cas de non-paiement
Il peut arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.
Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.
Les enfants majeurs
L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, adopté ou non. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.
Les enfants mineurs
Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.
Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.
Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.
En cas de non-paiement
Il peut arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.
Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...