Documents à donner en fin de contrat
denizs
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
J'étais en contrat pro. Mon contrat a pris fin le 31 Aout 2010. J'ai signé un nouveau contrat (CDD) dès le 1er Sept 2010. Mon employeur a-t-il l'obligation de me donner mon certificat de travail, mon attestation assedic et un solde de tout compte?
Merci par avance de vos réponses
J'étais en contrat pro. Mon contrat a pris fin le 31 Aout 2010. J'ai signé un nouveau contrat (CDD) dès le 1er Sept 2010. Mon employeur a-t-il l'obligation de me donner mon certificat de travail, mon attestation assedic et un solde de tout compte?
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3 réponses
obligation non car vous travaillez tjs dans la meme entreprise mais vous pouvez demander un certificat de travail indiquant que vous étiez en contra pro.
de toute facon votre attestation ASSEDIC est inutile puisque vous travaillez et que les contrats pro ne cotisent pas aux assedics
de toute facon votre attestation ASSEDIC est inutile puisque vous travaillez et que les contrats pro ne cotisent pas aux assedics
Merci de votre réponse.
Mais qu'en est-il du solde de tout compte.
J'ai bien reçu une somme lors de mon ancien contrat pro (hors congés payés). Savez-vous à quoi correspond cette somme. Elle était justement présente dans mon attestation assedic.
cdt,
Mais qu'en est-il du solde de tout compte.
J'ai bien reçu une somme lors de mon ancien contrat pro (hors congés payés). Savez-vous à quoi correspond cette somme. Elle était justement présente dans mon attestation assedic.
cdt,
donc un solde de tout compte est obligatoire en fin de contrat? (hors indemnités de congés payés)?
oui le solde est oligatoire le reçu non
Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu'il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s'agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci.
donc c'est à dire votre salaire en cours, vos cp et indemnités de préavis si il y a et indemnités de lienciement si il y a
la somme que vous avez reçu doit correspondre à ce qu'il vous devait (salaire en cours...)
Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu'il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s'agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment du départ de celui-ci.
donc c'est à dire votre salaire en cours, vos cp et indemnités de préavis si il y a et indemnités de lienciement si il y a
la somme que vous avez reçu doit correspondre à ce qu'il vous devait (salaire en cours...)
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