Risque d'Acquisition prescriptive
sopheric
-
8 sept. 2010 à 17:24
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 10 sept. 2010 à 21:48
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 10 sept. 2010 à 21:48
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dominiquecaen
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9 sept. 2010 à 09:36
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Bonsoir,
Si un agriculteur exploite un terrain vous appartenant "à votre insu", il doit normalement un fermage pour cette exploitation.
Réclamez un loyer, car en matière de fermage, la prescription est de 5 ans...
Néanmoins, l'EDF, a du procéder à une vérification avant de verser une indemnité à un intrus ?
Si un agriculteur exploite un terrain vous appartenant "à votre insu", il doit normalement un fermage pour cette exploitation.
Réclamez un loyer, car en matière de fermage, la prescription est de 5 ans...
Néanmoins, l'EDF, a du procéder à une vérification avant de verser une indemnité à un intrus ?
Migou76
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9 sept. 2010 à 22:54
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Bonsoir,
Je n'y connais rien en agriculture, je travail pour ERDF. Aussi, je sais qu'on indemnise le propriétaire pour l'ouvrage et l'exploitant pour sa culture (selon le barème de la chambre de l'agriculture).
Je ne vois rien de choquant dans la procédure, (bien au contraire). Par contre, je ne saurais justifier un rapprochement entre une perte de propriété et une indemnisation d'EDF en 1985...
A la limite, je dirais que dans le document d'EDF de l'époque, vous avez bien été indemnise en tant que proprio ce que devrait mettre du grain dans votre moulin. Mais, je ne suis pas expert. Il s'agit juste de règles d'indemnisation.
Je n'y connais rien en agriculture, je travail pour ERDF. Aussi, je sais qu'on indemnise le propriétaire pour l'ouvrage et l'exploitant pour sa culture (selon le barème de la chambre de l'agriculture).
Je ne vois rien de choquant dans la procédure, (bien au contraire). Par contre, je ne saurais justifier un rapprochement entre une perte de propriété et une indemnisation d'EDF en 1985...
A la limite, je dirais que dans le document d'EDF de l'époque, vous avez bien été indemnise en tant que proprio ce que devrait mettre du grain dans votre moulin. Mais, je ne suis pas expert. Il s'agit juste de règles d'indemnisation.
dominiquecaen
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10 sept. 2010 à 01:55
10 sept. 2010 à 01:55
Bonsoir,
Votre réponse est surprenante voir inquiétante pour vous-même,
voilà, plus de 25 ans que votre "occupant" exploite votre terre sans fermage et sans autorisation......
La prescription trentenaire n'est plus trés loin, pour ce vaillant cultivateur, encore un petit effort.
Il faut bien comprendre, et dans votre cas le craindre, que la prescription acquisitive sanctionne aussi, une forme de négligence du propriétaire, d'autant plus que vous vous pénalisez vous même sur un plan financier en réclamant pas de loyer, (prescription de 5 ans).
Quand à l'EDF, il devait bien contrôler la qualité de propriétaire ou de locataire de l'exploitant agricole !
Votre réponse est surprenante voir inquiétante pour vous-même,
voilà, plus de 25 ans que votre "occupant" exploite votre terre sans fermage et sans autorisation......
La prescription trentenaire n'est plus trés loin, pour ce vaillant cultivateur, encore un petit effort.
Il faut bien comprendre, et dans votre cas le craindre, que la prescription acquisitive sanctionne aussi, une forme de négligence du propriétaire, d'autant plus que vous vous pénalisez vous même sur un plan financier en réclamant pas de loyer, (prescription de 5 ans).
Quand à l'EDF, il devait bien contrôler la qualité de propriétaire ou de locataire de l'exploitant agricole !
Migou76
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Modifié par Migou76 le 10/09/2010 à 21:48
Modifié par Migou76 le 10/09/2010 à 21:48
Pardon de ne prêcher que pour ma chapelle. D'un autre côté, je ne peux parler de ceux que je connais.
Toujours concernant l'indemnisation, ERDF passe par le cadastre et le notaire pour ce genre d'indemnité. Il n'y a aucune place pour le hasard dans ce genre d'opération.
Pour le reste, je ne suis toujours pas plus qualifié !
Toujours concernant l'indemnisation, ERDF passe par le cadastre et le notaire pour ce genre d'indemnité. Il n'y a aucune place pour le hasard dans ce genre d'opération.
Pour le reste, je ne suis toujours pas plus qualifié !
La législation juridique et financière évolue en permanence...