Entretien chauufe eau
arielle
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8 sept. 2010 à 16:54
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 sept. 2010 à 17:51
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3 réponses
Bonjour
Un CE électrique est pratiquement sans entretien
Il n'est est pas de même d'un modèle au gaz
Réclamez une facture puis menacer du tribunal de proximité en LRAR
Toutes les charges sont à justifier avec un principe "rien dans la poche de personne"
Un CE électrique est pratiquement sans entretien
Il n'est est pas de même d'un modèle au gaz
Réclamez une facture puis menacer du tribunal de proximité en LRAR
Toutes les charges sont à justifier avec un principe "rien dans la poche de personne"
Merci pour cette réponse mais l'Agence me parle du décret d'Août 1986 qui stipule que l'entretien est bien à notre charge
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 8/09/2010 à 17:51
Modifié par lbigaret le 8/09/2010 à 17:51
Un chauffe-eau est une chaudière à gaz (supposé tel), son entretien revient à celui qui l'utilise donc ici le locataire. Relisez le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives avant de qualifier ainsi les propriétaires !