Encaissement d'un chèque de caution

Question

Bonjour, 
J'aurais voulu savoir si un chèque de caution pour la location d'un appartement peut-il être encaissé?
Tout se fait de propriétaire a locataire, moi étant le locataire. 
Le fait est que le propriétaire ma demander de lui envoyer le chèque de caution, comme garantie que je lui prend bien son appartement. J'ai visiter l'appart, mais l'état des lieu n'ai pas encore fait.
Donc a t'elle le droit de l'encaisser?

BarbieTM · Accepted Answer

Bonjour,

Le dépôt de garantie a vocation à être encaissé.
Mais il ne se donne qu'à la signature du bail...

Tout chèque encaissé avant est en effet un chèque de réservation, et cette pratique est interdite.

indochine · Answer

Ce n'est donc pas un chèque de caution...c'est plutot un chèque de reservation de l'appartement non ?

Car le chèque de caution doit être donné lorsque le bail est signé seulement...

Actif · Answer

Le propriétaire, ou surtout les agences, demande parfois, avant la signature du bail, le chèque du 1er loyer et le chèque du dépôt de garantie, mais il doit tout conserver jusqu'à la signature du bail sans rien encaisser.
Ce n'est pas ce qui doit se faire officiellement, mais c'est parfois difficile de refuser sans risquer de perdre la location.

nathalie · Answer

le cheque de caution est encaissable à la date d'effet du bail c'est à dire à la date ou vous allez commencé à payer le loyer, pas avant, le cheque de caution est remis au propriétaire des lors que le bail est signé ( n'oubliez pas de réclamer votre exemplaire), et non avant.

Encaissement d'un chèque de caution

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