Modification état des lieux
tranzebou
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pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
pijaku Messages postés 13513 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé dans mon appartement vendredi dernier (date de l'état des lieux).
Ce matin, après avoir fermé la porte, je me suis rendu compte que j'avais oublié mon portefeuille. J'ai alors voulu réouvrir la porte et là impossible !! La clef n'a pas voulu tourner et je n'ai jamais pu ouvrir la porte (barillet coincé je pense mais bon je suis pas vraiment expert...).
J'ai appelé l'agence et un serrurier va venir ce midi mais ils m'ont indiqué que ces frais seront à ma charge car sur l'état des lieux je n'ai pas mis d'anotations particulières sur la serrure.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce point ? J'ai fait l'état des lieux il y a 5 jours et je n'ai rien fait de particulier avec la porte !
Je passerais sur le fait que l'agence m'a "conseillé" d'aller faire une main courante à la gendarmerie pour dire que l'on avait forcé la porte...
Merci pour vos réponses
J'ai emménagé dans mon appartement vendredi dernier (date de l'état des lieux).
Ce matin, après avoir fermé la porte, je me suis rendu compte que j'avais oublié mon portefeuille. J'ai alors voulu réouvrir la porte et là impossible !! La clef n'a pas voulu tourner et je n'ai jamais pu ouvrir la porte (barillet coincé je pense mais bon je suis pas vraiment expert...).
J'ai appelé l'agence et un serrurier va venir ce midi mais ils m'ont indiqué que ces frais seront à ma charge car sur l'état des lieux je n'ai pas mis d'anotations particulières sur la serrure.
Quelqu'un peut-il me confirmer ce point ? J'ai fait l'état des lieux il y a 5 jours et je n'ai rien fait de particulier avec la porte !
Je passerais sur le fait que l'agence m'a "conseillé" d'aller faire une main courante à la gendarmerie pour dire que l'on avait forcé la porte...
Merci pour vos réponses
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- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
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2 réponses
Bonjour,
A priori oui car :
Le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation dans le logement des points qui n'auraient pas été notés lors de la signature de l'état des lieux. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux.
De plus :
Article 6 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
A priori oui car :
Le locataire peut demander une modification de l'état des lieux s'il constate lors des premiers jours d'occupation dans le logement des points qui n'auraient pas été notés lors de la signature de l'état des lieux. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de contestation du propriétaire, le courrier est annexé à l'état des lieux.
De plus :
Article 6 Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
Cordialement,
-- Tout problème à sa solution. S'il n'y a pas de solution, ou est le problème? --
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