Restitution du depot de garantie - taux d'int

Philimas - 7 sept. 2010 à 19:43
 marmenard - 7 sept. 2010 à 21:00
Bonjour,

mon agence immobiliere ne m'a toujours pas rendu la caution de garantie et nous venons de passer le cap des deux mois apres la date de sortie de l'appartement.
Le document d'etat des lieux de sortie ne fait apparaitre aucune degradation specifique et toutes les vetustes apparaissant sur le document sont mises dans la categorie vetuste normale d'utilisation. J'ai bien envoyé dans un courrier precedent mon adresse de replis en precisant que la restitution du depot de garantie devrait se faire sur le meme compte que celui où l'agence prelevait automatiquement mes loyers durant les 9années de ma location.
Je vais bien entendu envoyer un courrier vers l'agence et la connaissant, je suppose qu'elle me rendra la caution emputee des 25% (ce montant dont on m'a parlé est il legal ??) correspondant à la retenue previsionnelle des charges 2010 de l'immeuble.

Ces charges ne seront pas regularisees avant mi 2011 delais du syndic oblige; Lorsque je recevrai, enfin, le solde de tout compte suite au calcul de charges 2010 que je dois effectivement, suis je autorise à reclamer des interets sur la difference correspondante entre les 25% que l'agence va retenir et le montant reel des charges 2010 effectivement payés?. Si oui, quelle est le montant legal du taux d'interets à appliquer et où le trouver officiellement si ce montant est revu regulièrement.
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1 réponse

Bonjour
Une agence comme un particulier ne peut garder que 20 % du dépôt de garantie dans l'attente des comptes du syndic
ces 20% ne portent pas d'intérets (de 0,65% annuels en 2010)
Pour une agence pas de petites économies en général un particulier reprend les comptes de l'année précédente rajoute 5 % et basta différence minime en + Ou - Et dépôt de garantie rendu dans la semaine si pas de dégâts
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