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Succession d'un logement

SARA85000 -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai perdu mon père il y a qq mois, on dit que l'épouse a le droit d'habiter tout au long de sa vie au domicile.
J'aimerais savoir s'il y a des démarches spécifiques à faire ou si c'est un droit acquis.
Merci de me renseigner sur ce sujet.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
si c'est un droit acquis
C'est un droit acquis, droit "d'habitation" conféré au conjoint survivant ne pouvant lui être supprimé que par un testament reçu par notaire (testament authentique) de la part de votre père.
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