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Succession d'un logement

SARA85000 - Modifié par SARA85000 le 7/09/2010 à 11:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2010 à 14:39
Bonjour,
J'ai perdu mon père il y a qq mois, on dit que l'épouse a le droit d'habiter tout au long de sa vie au domicile.
J'aimerais savoir s'il y a des démarches spécifiques à faire ou si c'est un droit acquis.
Merci de me renseigner sur ce sujet.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 278
7 sept. 2010 à 14:39
si c'est un droit acquis
C'est un droit acquis, droit "d'habitation" conféré au conjoint survivant ne pouvant lui être supprimé que par un testament reçu par notaire (testament authentique) de la part de votre père.
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