Achat d'un bien loué: locataires protégés
philippe06
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
je serais interesse par l'acquisition d'un bien vendu loué, pour l'habiter échéance du bail en 2011. A priori le notaire qui gère le bien serait OK pour donner congé au locataire. Néanmoins, j'ai peur qu'un des 2 occupants ait un statut de locataire protégé (>70 ans et ressources < 1.5x le SMIC ou handicapé). Quels justificatifs puis je demander au notaire/vendeur pour m'assurer de la qualité des locataires?
je serais interesse par l'acquisition d'un bien vendu loué, pour l'habiter échéance du bail en 2011. A priori le notaire qui gère le bien serait OK pour donner congé au locataire. Néanmoins, j'ai peur qu'un des 2 occupants ait un statut de locataire protégé (>70 ans et ressources < 1.5x le SMIC ou handicapé). Quels justificatifs puis je demander au notaire/vendeur pour m'assurer de la qualité des locataires?
La législation juridique et financière évolue en permanence...