Pénalités pour Renboursement d'un crédit
chelmi29600
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1 réponse
Effectivement les prêts à la consommation ne supportent pas de pénalité en cas de remboursement anticipé.
Toutefois l'un des critères de classement des prêts en "prêts conso" est le montant de celui-ci fixé depuis le 02.02.2002 à 21.500 euros (et non réévalué depuis)
Pour les autres prêts un montant d'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est légal (limité toutefois par l'article R 312-2 du Code de la consommation).
Note : le montant plafond est modifié par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 (jusqu'à 75.000 euros) et la possibilité d'IRA en matière de prêts conso est créée par ce texte applicable pour ces deux éléments au 01.05.2011.
Toutefois l'un des critères de classement des prêts en "prêts conso" est le montant de celui-ci fixé depuis le 02.02.2002 à 21.500 euros (et non réévalué depuis)
Pour les autres prêts un montant d'indemnité de remboursement anticipé (IRA) est légal (limité toutefois par l'article R 312-2 du Code de la consommation).
Note : le montant plafond est modifié par la loi n° 2010-737 du 01.07.2010 (jusqu'à 75.000 euros) et la possibilité d'IRA en matière de prêts conso est créée par ce texte applicable pour ces deux éléments au 01.05.2011.
7 sept. 2010 à 08:13