Résiliation bail meublé
pousu
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la résiliation d'un bail meublé il y a un préavis d'un mois selon la loi.
J'ai signé un bail à partir du 1er octobre (date d'entrée dans l'appartement), et actuellement nous sommes le 5 septembre, si j'envoie une lettre RAR le 7 septembre précisant que je demande la résiliation de mon bail, est-ce que mon préavis prendra fin le 7 octobre ? ou est-ce que mon préavis prendra fin le 1er novembre soit un mois après ma date d'entrée dans l'appartement ?
La question est donc, est-ce que c'est la date de réception de la lettre RAR qui compte, ou est-ce que c'est la date à laquelle le contrat est sensé débuter ?
Merci
(Romain, Sartrouville)
Lors de la résiliation d'un bail meublé il y a un préavis d'un mois selon la loi.
J'ai signé un bail à partir du 1er octobre (date d'entrée dans l'appartement), et actuellement nous sommes le 5 septembre, si j'envoie une lettre RAR le 7 septembre précisant que je demande la résiliation de mon bail, est-ce que mon préavis prendra fin le 7 octobre ? ou est-ce que mon préavis prendra fin le 1er novembre soit un mois après ma date d'entrée dans l'appartement ?
La question est donc, est-ce que c'est la date de réception de la lettre RAR qui compte, ou est-ce que c'est la date à laquelle le contrat est sensé débuter ?
Merci
(Romain, Sartrouville)
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4 réponses
Pas sûre Feloxe... J'aurais dit que c'était, dans ce cas, date de début de bail + un mois...?
feloxe
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autant pour moi j'avais compris que le bail datait d'octobre 2009.Effectivement c'est début du bail + 1 mois
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
Complètement illégal !
Vous lui devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, et au prorata des jours d'occupation du mois. C'est tout.
Bail d'un an : c'est un meublé ? Vous avez alors un mois de préavis. La lettre congé est à envoyer en reco A/R à votre bailleur.
Si vous payez par prélèvement automatique, résiliez le et passez en chèque ou virment : vous aurez ainsi le contrôle sur les loyers...
Complètement illégal !
Vous lui devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, et au prorata des jours d'occupation du mois. C'est tout.
Bail d'un an : c'est un meublé ? Vous avez alors un mois de préavis. La lettre congé est à envoyer en reco A/R à votre bailleur.
Si vous payez par prélèvement automatique, résiliez le et passez en chèque ou virment : vous aurez ainsi le contrôle sur les loyers...
Tant que rien n'est stipulé dans le bail quant à la date (ex. impose le 1er du mois ou le 15), c'est bien la date de réception de la lettre RAR qui fait foi. Il faudra simplement respecter le délai d'un mois. C'est juste que le calcul du loyer à verser pour les quelques jours est plus compliqué à faire.
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
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