Résiliation bail meublé
pousu
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5 sept. 2010 à 19:29
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 sept. 2010 à 10:29
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 7 sept. 2010 à 10:29
A voir également:
- Résiliation bail meublé
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BarbieTM
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6 sept. 2010 à 09:49
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Pas sûre Feloxe... J'aurais dit que c'était, dans ce cas, date de début de bail + un mois...?
BarbieTM
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20 juin 2014
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7 sept. 2010 à 10:29
7 sept. 2010 à 10:29
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
Complètement illégal !
Vous lui devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, et au prorata des jours d'occupation du mois. C'est tout.
Bail d'un an : c'est un meublé ? Vous avez alors un mois de préavis. La lettre congé est à envoyer en reco A/R à votre bailleur.
Si vous payez par prélèvement automatique, résiliez le et passez en chèque ou virment : vous aurez ainsi le contrôle sur les loyers...
Complètement illégal !
Vous lui devez le loyer jusqu'à la fin du préavis, et au prorata des jours d'occupation du mois. C'est tout.
Bail d'un an : c'est un meublé ? Vous avez alors un mois de préavis. La lettre congé est à envoyer en reco A/R à votre bailleur.
Si vous payez par prélèvement automatique, résiliez le et passez en chèque ou virment : vous aurez ainsi le contrôle sur les loyers...
feloxe
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5 sept. 2010 à 21:46
5 sept. 2010 à 21:46
C'est la date de reception de la lettre .
Tant que rien n'est stipulé dans le bail quant à la date (ex. impose le 1er du mois ou le 15), c'est bien la date de réception de la lettre RAR qui fait foi. Il faudra simplement respecter le délai d'un mois. C'est juste que le calcul du loyer à verser pour les quelques jours est plus compliqué à faire.
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
Autre question: est-ce légal pour un propriétaire d'imposer qu'en cas de résiliation anticipée du bail, il faudra faire un décompte par rapport à un tarif degressif? Ex. j'ai signé un bail d'un an le 09.07, j'aimerais sortir pour le premier novembre, soit 114 jours. Ils m'impose non plus de payer un loyer, mais de payer 22 Euros par jour d'occupation, déduction faite du montant des loyers déjà versés. Cela me reviendrait à lui reverser encore 550 Euros supplémentaires. Je n'ai pas l'impression que la pratique soit légale. Qu'est-ce que vous en pensez? Je n'ai rien trouvé dans les textes de loi à ce sujet...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2010 à 11:55