Amende majorée pv jamais reçu
Résolu
valdru
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comprendre.j Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu une lettre d'huisser me demandant de régler la somme de 207 euros, pour une amende de 45 euros que je n'ai jamais reçue. Et pour cause, effectivement, la préfecture a reconnu son erreur, la ville indiquée n'était pas la bonne.
Le centre d'appel de Rennes m'a conseillé de faire une lettre recommandée avec AR à l'Officier du Ministère Public pour contester non pas l'infraction mais la majoration. Sauf que l'huissier m'a contacté vendredi en précisant qu'il descendait la somme à 78 euros, et ainsi arrêter la procédure. Cela m'ennuie de régler cette somme pour une amende qui en fait ne coute que 45 euros, tout en sachant, et l'huissier a su me le faire remarquer, j'aurais dû êre plus vigilante sur l'adresse notée sur lacarte grise. En fait d'après lui, je n'ai pas vraiment le choix, à savoir régler 78 euros (qui correspondent à je ne sais plus quoi en fait).
J'ai reçu une lettre d'huisser me demandant de régler la somme de 207 euros, pour une amende de 45 euros que je n'ai jamais reçue. Et pour cause, effectivement, la préfecture a reconnu son erreur, la ville indiquée n'était pas la bonne.
Le centre d'appel de Rennes m'a conseillé de faire une lettre recommandée avec AR à l'Officier du Ministère Public pour contester non pas l'infraction mais la majoration. Sauf que l'huissier m'a contacté vendredi en précisant qu'il descendait la somme à 78 euros, et ainsi arrêter la procédure. Cela m'ennuie de régler cette somme pour une amende qui en fait ne coute que 45 euros, tout en sachant, et l'huissier a su me le faire remarquer, j'aurais dû êre plus vigilante sur l'adresse notée sur lacarte grise. En fait d'après lui, je n'ai pas vraiment le choix, à savoir régler 78 euros (qui correspondent à je ne sais plus quoi en fait).
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1 réponse
Bonjour
j'ai eu le même probleme car mon nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, alors que je l'avais signaler à la pref lorsque j'ai fait ma carte grise....et j'ai eu un jour un recommandé avec 280€ à payer alors que l'amende était de 45€....j'ai alors fait moi une LRAR avec le chèque de 280€ demande le rbt de la différence avec les 45€, en expliquant que mon nom n'apparaissait pas sur la boite aux lettres (je vis à l'époque chez ma mère avec mon beau pere), et la régie n'avait pas accepté que l'on mette une étiquette à mon nom.
Du coup, 1 mois après, j'ai reçu le rbt TOTAL des 280€, donc rien payé, juste le point en moins !
j'ai eu le même probleme car mon nom ne figurait pas sur la boite aux lettres, alors que je l'avais signaler à la pref lorsque j'ai fait ma carte grise....et j'ai eu un jour un recommandé avec 280€ à payer alors que l'amende était de 45€....j'ai alors fait moi une LRAR avec le chèque de 280€ demande le rbt de la différence avec les 45€, en expliquant que mon nom n'apparaissait pas sur la boite aux lettres (je vis à l'époque chez ma mère avec mon beau pere), et la régie n'avait pas accepté que l'on mette une étiquette à mon nom.
Du coup, 1 mois après, j'ai reçu le rbt TOTAL des 280€, donc rien payé, juste le point en moins !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle a des façons de répondre qui étonnent alors qu'elle devrait contribuer à « l'amélioration du service" qui rentre également dans le cadre de l'exploitation que beaucoup de citoyens soulèvent.
Notons que certains Problèmes de Boite à lettres à usage privé, pourraient avoir une solution si des règles et fonctionnement de celles-ci étaient imposés aux détenteurs :
Le Code de la construction par son article 511-14-1 impose, mais vous ne trouvez nulle part d'obligation quant à l'exploitation de celle-ci !
Il est désolant d'en voir déborder dans lesquelles certains préposés s'obstinent à introduire encore quelques missives.
Par ailleurs,
L'article 1137 du Code Civil auquel est soumis La Poste contraint celle-ci à déployer les meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé.
Or, vous ne trouverez nulle part les obligations qu'aurait pu dicter LE LEGISLATEUR concernant notre boite à lettres postale privée imposée à nous usagers !