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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Zulu92 le 5/09/2010 à 19:52
Modifié par Zulu92 le 5/09/2010 à 19:52
Bonjour,
Tout d'abord, vous confondez deux choses : Gaz de France, qui est un fournisseur (comme Poweo) et GrDF (Gaz Réseau Distribution France), qui est le gestionnaire du réseau de gaz naturel.
Ainsi, l'agent qui est venu chez vous pour poser le compteur est un agent de GrDF, pas de Gaz de France. Il a posé ce compteur à la demande de Poweo, puisque vous aviez souscrit un contrat chez Poweo. Cet agent n'est pas venu tout seul, de son propre chef, poser un compteur.
Vu de GrDF, vous avez bien un contrat chez Poweo. Si ce n'était pas le cas, GrDF serait déjà venu couper le gaz sous le prétexte que vous consommez du gaz sans avoir souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
C'est apparemment Poweo qui, une fois ce compteur posé à sa demande par GrDF, a oublié de vous facturer le gaz que vous consommez.
Que peut-il vous arriver ? Tout simplement que Poweo s'aperçoive subitement qu'ils ont oublié de vous facturer du gaz et vous établissent une facture. Selon le Code de la Consommation, ils ne peuvent revenir que 2 ans en arrière.
Si vous contactez Poweo, il y a de fortes chances qu'ils s'aperçoivent que vous aviez signé, à l'époque, un contrat électricité+gaz avec eux et vous envoient la facture...
Gaz de France ne vous demandera jamais rien, puisque vous n'avez jamais souscrit de contrat avec eux.
Tout d'abord, vous confondez deux choses : Gaz de France, qui est un fournisseur (comme Poweo) et GrDF (Gaz Réseau Distribution France), qui est le gestionnaire du réseau de gaz naturel.
Ainsi, l'agent qui est venu chez vous pour poser le compteur est un agent de GrDF, pas de Gaz de France. Il a posé ce compteur à la demande de Poweo, puisque vous aviez souscrit un contrat chez Poweo. Cet agent n'est pas venu tout seul, de son propre chef, poser un compteur.
Vu de GrDF, vous avez bien un contrat chez Poweo. Si ce n'était pas le cas, GrDF serait déjà venu couper le gaz sous le prétexte que vous consommez du gaz sans avoir souscrit de contrat chez aucun fournisseur.
C'est apparemment Poweo qui, une fois ce compteur posé à sa demande par GrDF, a oublié de vous facturer le gaz que vous consommez.
Que peut-il vous arriver ? Tout simplement que Poweo s'aperçoive subitement qu'ils ont oublié de vous facturer du gaz et vous établissent une facture. Selon le Code de la Consommation, ils ne peuvent revenir que 2 ans en arrière.
Si vous contactez Poweo, il y a de fortes chances qu'ils s'aperçoivent que vous aviez signé, à l'époque, un contrat électricité+gaz avec eux et vous envoient la facture...
Gaz de France ne vous demandera jamais rien, puisque vous n'avez jamais souscrit de contrat avec eux.
Merci beaucoup pour votre réponse. Elle est très claire et répond parfaitement à ma question. Pourriez-vous juste m'apporter une précision ? Dans le code de la consommation, quel chapitre ou article fait mention du délais de 2 ans concernant un arriéré ? J'ai regardé et je ne trouve pas. Je vous avouerai que je n'ai pas le courage de le lire en entier !!
Je vous remercie par avance.
Je vous remercie par avance.
Utilisateur anonyme
8 sept. 2010 à 12:25
8 sept. 2010 à 12:25
Bonjour,
Voici l'article concerné :
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
Voici l'article concerné :
L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La législation juridique et financière évolue en permanence...