Nouveau bail

mimi - 4 sept. 2010 à 11:42
 Utilisateur anonyme - 4 sept. 2010 à 13:32
Bonjour,
J'habite le même logement depuis 20 ans. Le propriétaire m'a envoyé un nouveau bail à signer, et me facture 95,00 euros pour les frais de ce bail. Est-ce légal ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
4 sept. 2010 à 13:32
bonjour : non, le bail que vous possédez déjà se reconduit par tacite reconduction, donc il est toujours valable, pas besoin d'en faire un autre.
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