CP 2006/2007 sont-ils valables après ALD
FANCHON77
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fanchon77 -
fanchon77 -
Bonjour,
Mon mari vient de prendre sa retraite à 60 ans, mais ne travaillait plus depuis décembre 2007 étant atteint d'une maladie ALD. Son employeur lui a envoyé son solde de tout compte dans lequel ne figure pas :
solde des congés de 2006 :15 jours + solde acquis de 2007 : 15 jours soit 27 jours.
Après réclamations, il lui a été répondu qu'il avait tout perçu. Or sur son bulletin de salaire ne figure que : IND COMPENS. CP RELIQUAT quantité 2 jours
Bien sûr, il n'a pas signé sont solde de tout compte. A t-il droit à ses jours de congés bien qu'absent depuis 30 mois??
Merci de m'informer
Mon mari vient de prendre sa retraite à 60 ans, mais ne travaillait plus depuis décembre 2007 étant atteint d'une maladie ALD. Son employeur lui a envoyé son solde de tout compte dans lequel ne figure pas :
solde des congés de 2006 :15 jours + solde acquis de 2007 : 15 jours soit 27 jours.
Après réclamations, il lui a été répondu qu'il avait tout perçu. Or sur son bulletin de salaire ne figure que : IND COMPENS. CP RELIQUAT quantité 2 jours
Bien sûr, il n'a pas signé sont solde de tout compte. A t-il droit à ses jours de congés bien qu'absent depuis 30 mois??
Merci de m'informer
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2 réponses
Merci de votre réponse, mais hier après midi j'ai trouvé un article disant ceci:
Dorénavant, le salarié qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du faît d'un arrêt de travail (peu important l'origine de l'arrêt de travail) peut prétendre après la reprise (peut important que cette reprise intervienne avant ou après expiration de la période de prise de congés) à un report de ses congés, Si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés. (Cassation sociale 4 décembre 1996 - n° 93-44.907
Dorénavant, le salarié qui a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du faît d'un arrêt de travail (peu important l'origine de l'arrêt de travail) peut prétendre après la reprise (peut important que cette reprise intervienne avant ou après expiration de la période de prise de congés) à un report de ses congés, Si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés. (Cassation sociale 4 décembre 1996 - n° 93-44.907
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