Chèque et séparation...

claude - 3 sept. 2010 à 14:16
 Paris - 3 sept. 2010 à 16:47
Bonjour,

Je suis divorcée depuis le 07/06/10 et ai quitté le domicile familial le 08/01/10.
Un chèque a été émis en sept 2009 (alors que j'étais encore mariée) mais encaissé en avril 2010 (j'avais quitté le domicile mais pas encore divorcée).

Mon ex-mari me réclamme de lui verser la moitié du chéque considérant qu'il est dans son droit puisque nous ne vivions plus ensemble (nous avons fait une main courante chacun de notre coté pour informer de la situation).

Est-il dans son droit ? Si non, sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour lui répondre ?

Merci d'avance pour vos réponses

Claude

2 réponses

moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 368
3 sept. 2010 à 14:59
à la date d'émission du chèque, vous etiez encore mariée et donc responsable pour moitié des dettes du ménage... peu importe la date d'encaissement...
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Bonjour,

OUI, votre ex-Mari est tout-à-fait dans son droit de vous demander de lui rembourser la moitié de la dette contractée par les époux (votre Mari et vous-même), puisque non divorcé à l'époque où a été émis ce "chèque du ménage"...

Aviez-vous demandé et obtenu une séparation de Corps et de Biens ?

Tant qu'un divorce n'est pas prononcé, vous êtes toujours mariés, donc considérés comme Mari et Femme, même si vous n'habitez plus sous le même toit !


Cordialement.
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