Annulation de mariage "gris" [Résolu/Fermé]

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 Karim -
Bonjour, je suis marié depuis 10 ans à une marocaine qui a demandé le divorce et réclame 800 euros par mois; j'ai réalisé au bout de 8 ans que mon mariage était un mariage "gris"; dois-je demander d'abord le divorce pour faire annuler ce mariage ?

5 réponses

Bonjour

Pour faire annulé un mariage a but migratoire il faut

surtout ne pas divorcé

déposé plainte directement au procureur de la république pour "mariage frauduleux a but migratoire" en expliquant les circonstances de votre rencontre brièvement, en datant chaque évenement ainsi que les copie des preuves, copie d'acte de mariage copie des pièce d'identité et précisé les ruptures de la communauté de vie.

Si il y a eu des violences et des menaces, porté plainte auprès de la police (précisé au policé le caractère migratoire de la situation pour que votre plainte soit recevable)

Si il y a abandon de domicile faire une main courante a la police.

Joindre tout les copies de ses élément a votre courrier pour le Procureur.

Faire un autre courrier avec copies de ses même élément plus la copie de la plainte au procureur pour le Préfet en demandant qu'il suspend le titre de séjour de votre conjoint.

Parallèlement allé voir un avocat pour qu'il lance la procédure de demande d'annulation du mariage (lui demandé aussi si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle)

Une fois que le procureur aura conclue que votre mariage était à but migratoire (compté environ 6 mois pour que l'enquête aboutisse), vous joindrez ses conclusion a votre avocat qui le présentera au juge qui annulera automatiquement votre mariage. Joindre ensuite le jugement d'annulation de mariage au préfet qui annulera le titre de séjour de votre conjoint qui se fera expulsé dans son pays.

Bonne chance et courage il ne faut pas vous laissez faire.
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droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

je suis aussi victime de mariage gris,on m'as beaucoup aidée,et j'ai rapidement obtenue mon annulation de mariage et en plus le gars a été renvoyé au bled..si tu veux je peux t'aider et te donner les bonnes adresses car attention là aussi il y as des gens qui vous prennent beaucoup d'argent...ben moi c gratuit,pourquoi?
car il y as que quand on passe par là que l'on connais ce que le mot souffrance veux dire....
je suis dans le mme cas que vous ! merci de m'indiquer les démarches à suivre !
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c'est noté sur l post du dessus de marie lisez...
Je vous remercie de votre aide ça me réconforte. Je suis en pleine procédure de mariage gris et c'est très dur d'avoir était dupé de cette façon j'espère obtenir gain de causse
Merci, j'espère que ça va bien se passer pour moi! je me suis marié à une marocaine, elle est restée 9 jours au domicile conjugal puis elle a fait valoir des violences conjugales... Le classique!
Merci Jamila ca m’interesse car je suis concerné helas
vous parlez de 6 mois, est-ce réel pour toutes ces étapes ?
6 mois c'est juste l'enquête que le procureur ordonnera, après pour que la date d'audience soit fixé pour l'annulation sa peu prendre plus de temps.
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Bonjour,
MARIAGE GRIS BLANC

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/

Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+

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bonjour

oui