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19 réponses
Bonjour, il n'est pas dans ces droits si vous n'étiez pas au courant. Il se doit de vous prévenir par courrier recommandé je crois et si il y a visite vous devez être présente.
Merci vraiment pour vos réponses
Le proprietaire n'a donc aucun droit d'après le lien et peut donc etre pénalement sanctionné, j'ai donc 2 questions :
la premiere comment faire si je porte plainte car je nai pas de preuve
la deuxieme que risque t-il d'un niveau pénal ?
merci encore
Le proprietaire n'a donc aucun droit d'après le lien et peut donc etre pénalement sanctionné, j'ai donc 2 questions :
la premiere comment faire si je porte plainte car je nai pas de preuve
la deuxieme que risque t-il d'un niveau pénal ?
merci encore
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. C'est le cas extrême.
Si votre voisin a vu votre propriétaire il peut se porter témoin si il est d'accord.
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. C'est le cas extrême.
Si votre voisin a vu votre propriétaire il peut se porter témoin si il est d'accord.
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Mon proprietaire est egalement le proprietaire de mon voisin, je ne suis pas sur qu'il puisse le faire si il a peur d'avoir des ennuis ....
Mais il est sur que je n'apprecie pas ce genre de chose, me passer un coup de fil avant ca aurait pass etait compliquer...
si je ne peut pas en apporter la preuve, vous pensez qu'il est utile de porter plainte ? ou que cela ferait "choux blanc" ?
merci encore de votre aide
Mais il est sur que je n'apprecie pas ce genre de chose, me passer un coup de fil avant ca aurait pass etait compliquer...
si je ne peut pas en apporter la preuve, vous pensez qu'il est utile de porter plainte ? ou que cela ferait "choux blanc" ?
merci encore de votre aide
Vous pouvez tout de même essayer, ça ne doit pas rester impuni et l'agence immobiliére doit avoir une trace de cette visite. une enquête pourra surement le prouver.
L'agence doit effectivement garder une trace je voulais les contacter, je ne sait pas si c'est le meilleur moyen de faire ? si je les contacts ils vont peut etre tout nier si y'a enquete ? non ?
je sait je suis peut etre un peu parano mais je ne voudrai pas non plus m'engager dans un combat perdu d'avance ....
merci de votre aide
je sait je suis peut etre un peu parano mais je ne voudrai pas non plus m'engager dans un combat perdu d'avance ....
merci de votre aide
Je sais pas si il faut les contacter directement car il vous donnerons peut être pas la réponse ils vont vous dire que ceci est privé.
Aprés je sais pas trop comment ça marche pour l'enquête mais il a surment un document qu'il ne pourront pas cacher et qui prouve l'intrusion.
de rien si j'ai pu vous aidez un temps soit peu
Aprés je sais pas trop comment ça marche pour l'enquête mais il a surment un document qu'il ne pourront pas cacher et qui prouve l'intrusion.
de rien si j'ai pu vous aidez un temps soit peu
merci pour vos reponses je ne connaisait pas les lois donc ca aide
je sais par contre que je vais avoir du mal a recuperer ma caution les proprietaire m'ont deja dis qu'il etait "a cour"...
meme la je sais que c'est normalement un courrier en recommandé, mais est ce que je peux obtenir gain de cause, pfff, suis reglo avec eux voila ou ca mene ...
merrci vraiment fedaline
je sais par contre que je vais avoir du mal a recuperer ma caution les proprietaire m'ont deja dis qu'il etait "a cour"...
meme la je sais que c'est normalement un courrier en recommandé, mais est ce que je peux obtenir gain de cause, pfff, suis reglo avec eux voila ou ca mene ...
merrci vraiment fedaline
J'espére de tout coeur que vous aurez gains de cause, il y a trop de propriétaires malhonnêtes, en temps que locataire nous avons des droits, moi même j'ai des ennuis avec le mien pour logement indécent.
Fedaline, je fais l'etat des lieux avec Mme X et non pas monsieur (en sachant que c'est lui qui est rentré chez moi) pensez vous que je puisse dire a sa femme que si elle ne me rend pas ma caution je porte plainte ? au moins la prevenir car l'appart je le rends niquel en plus (jai refait toutes les peinture!)
Des problemes egalement ? de quels genre ?
Des problemes egalement ? de quels genre ?
Oui vous pouvez mettre un petit coup de pression, surtout que si vous rendez votre logement dans l'état de votre entrée si se n'est mieux vous devez récupérer votre caution c'est la loi. La votre propriétaire aggrave son cas.Si le bail est aun nom de Mr et Mme les deux sont impliqués.
Je n'est pas de chauffage pour cet hiver, il devait les installer (notamment poeles à bois) mais Monsieur affirme que c'est à moi de les acheter.
De plus je ne peux pas mettre de chauffage électrique à cause de l'isolement d'une part et d'une électricité non conforme, je risque un départ de feu, c'est gai...
Je n'est pas de chauffage pour cet hiver, il devait les installer (notamment poeles à bois) mais Monsieur affirme que c'est à moi de les acheter.
De plus je ne peux pas mettre de chauffage électrique à cause de l'isolement d'une part et d'une électricité non conforme, je risque un départ de feu, c'est gai...
C'est pas comme si le logement etait insalubre, mais il est vraiment dangereux !
quel bande de je sais pas quoi, je trouve meme pas de mots ! comment on peut arnaquer les gens alors que nous ont fait tout pour rester correct ?
y'en a qui sont vraiment sans scrupules la ... sincerement...
et puis cc'est dangereux ces default d'electricité, vous ne pourriez pas avoir gain de cause si vous lui notifié d'abord par courrier puis après si necessaire par huissier ou avocats ? je ne connais pas les demarches, mais bon toutes les pistes peuvent etre bonnes a prendre .... sait on jamais ! bon courage a vous aussi !
quel bande de je sais pas quoi, je trouve meme pas de mots ! comment on peut arnaquer les gens alors que nous ont fait tout pour rester correct ?
y'en a qui sont vraiment sans scrupules la ... sincerement...
et puis cc'est dangereux ces default d'electricité, vous ne pourriez pas avoir gain de cause si vous lui notifié d'abord par courrier puis après si necessaire par huissier ou avocats ? je ne connais pas les demarches, mais bon toutes les pistes peuvent etre bonnes a prendre .... sait on jamais ! bon courage a vous aussi !
Vous m'enlevez les mots de la bouches.
Si jamais Mr ne veut pas faire ce qu'il a faire, je me suis renseigner, je dois tout abord lui envoyer une lettre recommandée stipulant les problémes. Si j'ai une réponse négative ou rien du tout, je peut contacter un huissier qui pourra faire suspendre les loyers et un avocat pour avoir gain de cause.
Si il faut j'irai jusqu'au bout mais c'est dingue d'en arriver la quand même.
En plus j'ai le droit a un peu d'apl de la Caf mais il ne veut pas me remplir le dossier car il a peur d'un controle car il sait trés bien que sa maison n'est pas aux normes
Merci beaucoup
Si jamais Mr ne veut pas faire ce qu'il a faire, je me suis renseigner, je dois tout abord lui envoyer une lettre recommandée stipulant les problémes. Si j'ai une réponse négative ou rien du tout, je peut contacter un huissier qui pourra faire suspendre les loyers et un avocat pour avoir gain de cause.
Si il faut j'irai jusqu'au bout mais c'est dingue d'en arriver la quand même.
En plus j'ai le droit a un peu d'apl de la Caf mais il ne veut pas me remplir le dossier car il a peur d'un controle car il sait trés bien que sa maison n'est pas aux normes
Merci beaucoup
Donc au final a cause des probleme qu'il a dans cette location, et bien c'est vous qui etes lésez ! c'est scandaleux !
Moi je dis que vous avez bien raison d'alles jusqu'au bout surtout que vous en avez tous les droits !!
Vraiment bonne chance dans vos démarche !
Moi je dis que vous avez bien raison d'alles jusqu'au bout surtout que vous en avez tous les droits !!
Vraiment bonne chance dans vos démarche !
Je vous remercie et je vous souhaite bonne chance également.
En espérant que vous récupériez votre caution.
En espérant que vous récupériez votre caution.
encore une question Fedaline, je quitte les lieux le vendredi 3, mais je fais etat des lieux sortant le 4 (ce sont mes proprietaire qui m'ont donné congé) je leur ai renvoyer un courrrier en recommande pour dire de faire letat des lieux le 4 donc pouur le mois de septembre, je dois payer jusqu'au 3 ou au 4 ? merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...