Frais d'acquisition et PV immobilière

olivier -  
indochine Messages postés 354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai reçu en donation de ma mère un bien immobilier que je suis en train de vendre.
Les frais de donation (notaire + impôts) ont été payés par ma mère (le donateur).
Ces frais d'acquisition viennent-ils majorer le prix d'acquisition retenu dans l'acte pour le calcul de la plus value de cession imposable ?
Merci de vos réponses éclairées

2 réponses

  1.
    indochine Messages postés 354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   288
     
    Pas du tout, les droits de donation ne peuvent pas être pris en compte lorsque le donateur les a pris à sa charge (et c'est normal)

    Instruction 8-M-1-04 n° 50 :
    "Les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s'ajouter au prix d'acquisition"
    1
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Ces frais d'acquisition viennent-ils majorer le prix d'acquisition retenu dans l'acte pour le calcul de la plus value de cession imposable ?
    Réponse affirmative sur justificatifs produits.
    -1

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