HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE BATIMENT

Question

Bonjour, 

Je suis secretaire dans le bâtiment et j'effectue régulièrement des heures supplémentaires, cependant celles-ci sont toujours payées à 25% mais sous forme de prime, en effet la direction nous affirme qu'il ne serait pas plus avantageux de les mettres en heures supplémentaires car on ne serait pas exonéré d'impôt car il faut avoir effectué ses 1607 heures pour pouvoir en bénéficier soit être payé à la fin de l'année

je souhaiterais donc savoir que faire et si naturellement la loi pour les heures sup peux s'appliquer dans une entreprise qui a signé un accord cadre pour les 35heures (je travail souvent pendant mes ARTT

Merci

jfqld · Answer

pour le 1er paragraphe c'est exactement le contraire
les heures sup sont exo
les primes non

megane · Answer

je precise que de ce fait tout est soumis à l'impot bien sur , mais pour ma question : la loi est elle applicable dans le cas précité??

jfqld · Answer

les heures sup (modifiées) et payées en prime est un délit pénal.

HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LE BATIMENT

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